Sous-amendement n° I-3959 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Dive DR.
L'essentiel : Le seuil de recettes ouvrant l’exonération totale des plus-values de cession agricole passe de 350 000 à 330 000 euros, celui de l’exonération partielle de 450 000 à 430 000 euros, pour les cessions réalisées dès 2026.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’article », les mots : « Le II de l’article ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 14 les six alinéas suivants : « 1° Au début du c du 1°, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 330 000 € » ; « 2° Le 2° est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « – La seconde occurrence du montant : « 350 000 € » est remplacée par le montant : « 330 000 € » ; « – La première occurrence du montant : « 450 000 € » est remplacée par le montant : « 430 000 € » ; « b) Au c , le montant : « 450 000 € » est remplacé par le montant : « 430 000 € » ; » III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le II s’applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2026. » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective proposé par l’amendement n° 1342. A cet effet, le dispositif d’exonération des plus-values de cession sous-condition de recettes afférent à l’exercice d’une activité agricole et codifié à l’article 151 septies du code général des impôts est modifié. Le seuil de recettes permettant de bénéficier de l’exonération totale est ainsi porté de 350 000 € à 330 000 €. Corrélativement, le seuil permettant de bénéficier d’une exonération partielle est porté de 450 000 € à 430 000 €. Ces dispositions s’appliqueront aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 22 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 29 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 32 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 12 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 64 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3959 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les amendements identiques en discussion correspondent à une proposition partagée par les commissaires aux affaires économiques. Nous partons d’un constat, celui d’une surmécanisation du parc agricole. Ce machinisme excessif coexiste avec un manque de modernisation de l’équipement dans certaines exploitations et une inflation galopante sur les prix de matériel agricole, conséquence entre autres du suramortissement introduit dans les lois de finances pour 2016 et 2017. Le sous-amendement que je propose tend simplement à modifier le gage pour rendre la proposition acceptable. »
« La commission avait donné un avis défavorable à tous les amendements en discussion commune. Toutefois, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement de M. Dive et les amendements n o 1342 et identique, qui cherchent à faire en sorte que la disposition n’affecte pas trop les finances publiques. »
« Limiter le coût de la mécanisation en encourageant la mutualisation des équipements agricoles est un enjeu important. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. Le travail transpartisan réalisé par Dominique Potier, Julien Dive, Stéphane Travert, David Taupiac et Pascal Lecamp a conduit à proposer un rééquilibrage de la fiscalité. […] Il s’agit de réduire le plafond d’exonération sur les plus-values – Charles Sitzenstuhl en a parlé plus tôt – pour en limiter les effets distorsifs, tout en renforçant l’incitation à mutualiser les équipements au sein des Cuma. »
« Nous allons évidemment voter ce dispositif. Pour répondre à l’observation du collègue Sitzenstuhl, si nous votons, en effet, beaucoup de mesures de soutien en faveur de nos agriculteurs, c’est parce que ceux-ci sont en fin de vie, notamment à cause des agissements du bloc central, des socialistes et des LR – via le Parti populaire européen (PPE) – au Parlement européen. […] Nous savons tous que les traités de libre-échange, comme celui avec le Mercosur, mais surtout l’aide à l’Ukraine, vont porter un coup très dur à notre agriculture. »
« Nous sommes bien sûr favorables à l’idée que défendent ces amendements, qui correspond à une demande historique de la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole – ces milliers et milliers de petites coopératives qui jouent un rôle capital. Toutefois, cette mesure ne nous dispensera pas de la nécessité de mettre à plat la fiscalité agricole , laquelle fiscalité favorise actuellement la surmotorisation et la surmécanisation au détriment d’une agriculture autonome et économe. »
« À titre tout à fait exceptionnel, je vais retirer l’amendement n o 1614 car les amendements n o 1342 et identique, sous-amendés par notre collègue Julien Dive, sont plus complets et plus précis. Nous nous y rallierons. »