Amendement n° I-1632 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Feld LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auraient été triplés, passant de 3 % et 4 % à 9 % et 12 %, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI propose de multiplier par trois la contribution de solidarités sur les très hauts revenus, soit de la passer à 9 % et 12 %, contre 3 % et 4 % actuellement. Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires, et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4 %. Par ailleurs, l'assiette actuelle ne porte que sur la rémunération du travail, et non l'ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Elle ne touche donc qu’une infime minorité de dirigeants et de traders, aux revenus stratosphériques. Enfin, de nombreuses niches fiscales permettent de le limiter, voire de le faire totalement disparaître ! En 2015, dernière date de publication du fruit de cette taxe, la contribution avait rapporté 236 millions d’euros. Il est donc raisonnable de s’attendre à ce que son triplement permette le financement de nos services publics d’au moins 400 millions d’euros. D'après l'Institut des politiques publiques, l'impact des mesures socio-fiscales mises en œuvre sur le précédent quinquennat s'est traduit par un gain moyen de 3 500 € par an pour les 1 % les plus riches de ce pays et une légère baisse pour les plus pauvres. Dans le même temps, la fortune des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé, pour dépasser en 2024 les 12…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 35 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 37 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 63 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1632 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai entendu sur ces bancs avant-hier, et sur quelques plateaux de télévision depuis, que La France insoumise refuserait la justice fiscale et la taxation de celles et ceux qui perçoivent les plus hauts revenus. Je tiens à démentir cette idée. J’imagine que toutes celles et tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont fait de la justice fiscale leur combat voteront mon amendement. Il tend à tripler le taux de la contribution de solidarité sur les hauts revenus, ceux qui dépassent 250 000 euros par an pour une personne seule et 500 000 euros par an pour un couple. La mesure vise donc celles et ceux qui gagnent plus de 20 000 euros par mois. »