L'essentiel
Amendement n° I-813, APRÈS ART. 27, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
Le logement occasionnel imposé par nécessité de service aux fonctionnaires mobilisables à tout moment aurait été exonéré de la taxe sur les résidences secondaires, selon M. Tanguy.
Texte exact de l'amendement
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le logement occasionnel, dont il n’est tiré aucun revenu locatif, des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires territoriaux disposant d’un logement pour nécessité absolue de service. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable à tout moment, se voient attribuer par leur administration un logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS). Le LCNAS ne constitue pas un élément de rémunération en nature ni même un avantage quelconque mais se justifie par les contraintes de disponibilités que l’État ou la collectivité impose à son agent. En ce sens, le LCNAS est à distinguer du logement de fonction et même du logement concédé par nécessité de service. Il serait donc envisageable de faire bénéficier d’une exonération pour ceux auquel l’État ou ses collectivités impose un régime de sujétion et de disponibilité accrue et qui les prive du libre choix de leur lieu de résidence. Le présent amendement propose donc d’exonérer de taxe sur les résidences secondaires le logement occasionnel, dont il n’est tiré aucun revenu locatif, des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités disposant d’un logement pour nécessité absolue de service.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 24 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 813 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à exonérer de la THRS les fonctionnaires qui, en raison des nécessités du service, se voient attribuer un logement et quittent leur résidence principale. J’avais d’ailleurs déposé un amendement, le n o 42, concernant plus spécifiquement les militaires, que l’adoption d’un autre a fait tomber hier. Monsieur le rapporteur général, je pense déjà connaître votre réponse : en pareil cas, il est possible de demander un dégrèvement. Néanmoins, l’inscription dans notre droit d’une telle règle serait utile et importante. »
« C’est une question de principe : mis à part les militaires, pour des raisons évidentes, et les forces de sécurité au sens large – police, pompiers –, je suis contre les logements de fonction,… […] …qui évoquent des fermiers généraux de ce siècle. Cela vaut même pour la nécessité absolue de service, dont nous savons très bien qu’elle est utilisée pour justifier ce qui constitue en réalité des avantages. Encore une fois, hors de l’armée et des forces de sécurité, ces logements sont une survivance du vieux temps qui coûte très cher. Par ailleurs, les fonctionnaires concernés peuvent en effet demander un dégrèvement – nous en avons déjà parlé, je crois. »
« Même avis. Du point de vue fiscal, lorsqu’une personne bénéficie d’un logement pour nécessité absolue de service, deux cas de figure sont possibles. Soit, comme pour beaucoup des personnels évoqués, ce logement devient sa résidence principale, laquelle échappe par définition à la THRS. Soit elle occupe les lieux un ou deux jours par semaine, par exemple, conservant sa résidence principale ailleurs ; auquel cas considérer qu’elle a deux résidences principales serait inéquitable par rapport aux autres contribuables – en plus de l’avantage, rappelé par le rapporteur général, que constitue l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service. »
« J’entends ce que vous me dites, monsieur le rapporteur général, mais il ne s’agit pas de logements de fonction ! La réponse de M. le ministre, bien que son avis soit également défavorable, me convient mieux. Encore une fois, nous parlons de logements attribués temporairement pour nécessité absolue de service. Les militaires, objet de mon amendement tombé n o 42, sont très clairement concernés puisque leurs fonctions mêmes les amènent à changer d’affectation tous les deux ans : s’ils décident d’acheter une résidence principale, elle reste donc vide des années durant. »
« Ce sujet concerne énormément de Français de l’étranger. Depuis plusieurs années s’élabore donc une proposition de solution : passer non par la voie législative mais par la voie réglementaire, et instaurer la notion de résidence de repli, à mi-chemin entre résidences secondaire et principale, pour les gens contraints de quitter cette dernière sans pouvoir l’abandonner complètement. »