Amendement n° I-3375 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Mattei DEM +34 cosignataires.
L'essentiel : La quote-part pour frais et charges de la « niche Copé », appliquée aux plus-values de cession de titres par les holdings, aurait été relevée de 12 % à 16 %, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis 2017 a permis une baisse du taux de la taxation effective de ces cessions de titres (de 3,96% à 3%). Dans un contexte de nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé à travers cet amendement de majorer de 4 points la quote-part de frais et charges afin de neutraliser les conséquences de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. La taxation effective des cessions de titres dans le cas des holding passerait de 3% à 4% à partir de l’exercice 2026.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 40 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 39 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 14 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 39 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 16 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 66 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3375 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La holding est un outil très utile au monde des affaires, quand il n’est pas dévoyé. Il est nécessaire à la création et au développement des groupes. L’amendement que je vous propose, déjà adopté en 2018 dans cet hémicycle, vise à majorer – un peu – le taux de la niche Copé. La quote-part de frais et charges sur les bénéfices est actuellement de 12 % du taux de l’IS. Du fait de la baisse de l’IS, toutefois, le taux de taxation effective est passé de 3,96 % à 3 %. […] Il serait toutefois l’occasion d’un rééquilibrage, en ramenant à 4 % – contre 3 % actuellement – la taxation effective des cessions de titres dans le cas des holdings. »
« Elle les avait rejetés, tous les deux, lors de leur examen. Ils sont cependant différents : M. Ruffin souhaite supprimer la niche Copé,… […] …tandis que le président Mattei souhaite la rééquilibrer, après la baisse historique du taux de l’IS. Vous vous plaignez des dividendes, monsieur Ruffin ; mais si nous supprimons la niche Copé, on se versera encore plus de dividendes. Cela me semble quelque peu contradictoire. Vous avez raison, monsieur le président Mattei, il n’y a pas eu de rééquilibrage à l’époque où le taux de l’IS a baissé. La mesure que vous préconisez, toutefois, aura des effets sur les équilibres économiques globaux. »
« On peut me reprocher beaucoup de choses, monsieur Ruffin ; mais certainement pas, ces deux derniers jours, un esprit de légèreté. J’ai répondu à peu près à tout… […] …– sauf peut-être de l’avis d’une personne – et je considère, comme tout le monde j’espère, qu’un budget se construit et n’est pas qu’une somme d’amendements votés au gré des préférences. (M. Manuel Bompard s’exclame.) Il me semble donc raisonnable que je puisse me référer à ce qui a déjà été voté pour estimer que, en matière de taxation, il faut s’arrêter là –… […] …et je suis convaincu que nous sommes déjà allés très loin aujourd’hui. »
« Je me pose quelques questions sur l’amendement de M. Mattei, qui a l’habitude, comme il le fait ce soir, de présenter des versions édulcorées des propositions les plus radicales de la gauche de cet hémicycle. […] La gauche, on l’a bien compris, cherche à annuler les effets de la baisse de l’IS. Quelle part de cette baisse votre amendement, monsieur Mattei, viendrait-il quant à lui compenser ? Quel serait, ensuite, le rendement fiscal d’une telle mesure ? Quel serait son impact sur les cessions d’entreprise ? Quel serait, enfin, son impact sur les petites sociétés ? […] …dans le cadre d’une restructuration. »