Amendement de M. Delautrette (SOC) · après art. 35

Intitulé officiel : L'amendement n° 3468 de M. Delautrette après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 84 pour, 117 contre, 8 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3468, déposé par M. Delautrette : I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le coût correspondant au relèvement du taux de coti…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06033Contre
Ensemble pour la République (EPR)52201Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)26000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)34000Pour
Droite Républicaine (DR)0911Contre
Écologiste et Social (EcoS)14000Pour
Les Démocrates (DEM)01000Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01000Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1033Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0600Contre
Non inscrit (NI)1011Pour
Total8411789