Amendement n° I-717 · ART. 13, déposé par M. Casterman RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Les véhicules hybrides rechargeables dont l’autonomie électrique en ville dépasse 80 kilomètres auraient été exonérés du malus automobile, selon son auteur, pour valoriser les modèles les plus vertueux.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli vise à exonérer du malus automobile, les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux dont l’autonomie est au moins égale à 80 km. L’article 97 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l’exonération des véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200kg dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres. Cet amendement propose donc de revenir partiellement à la législation antérieure en vigueur. Cette exonération, qui représenterait une économie moyenne de 4000 euros sur chaque véhicule concerné, offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français, aujourd’hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l’activité et l’emploi dans nos territoires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 24 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 1 |
| Droite Républicaine | 6 | 2 | 2 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 75 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de finances pour 2026) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Cet amendement de repli vise à exonérer du malus automobile les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux dont l’autonomie est au moins égale à 80 kilomètres. L’article 97 de la loi de finances pour 2024 a mis fin, au 1 er janvier 2025, à l’exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO 2 pour les véhicules hybrides rechargeables, instaurant à la place un abattement de 200 kilogrammes dans le calcul du malus masse, pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres. Nous proposons donc de revenir partiellement à la législation antérieure. »
« J’émettrai également un avis défavorable, pour deux raisons. D’abord – cela rejoint les débats que nous avons eus précédemment –, il faut vraiment arrêter le stop and go en matière de politique industrielle. Nous donnons une direction aux constructeurs : ils investissent, ils embauchent, ils réorganisent leurs lignes de production. Si chaque année, nous changeons complètement les trajectoires, nous déstabilisons notre industrie. Nos concurrents – les États-Unis, la Chine – donnent des directions très claires sur plusieurs années. […] Il s’agit d’un objectif de clarté et de stabilité – c’est ce que les acteurs économiques, en particulier l’industrie automobile, demandent. »
« Monsieur le ministre, le stop and go , c’est vous qui l’imposez à l’industrie. […] Vous proposiez, il y a quelques instants, de réduire la taxe sur le poids des véhicules. Cela aurait représenté un stop and go pour la production industrielle, pour les entreprises, qui doivent, chaque fois, réévaluer leurs achats, leur flotte automobile, et qui sont confrontées à des injonctions contradictoires ; l’exemption que nous proposons leur permettrait, à l’inverse, d’asseoir leur stratégie sur de la stabilité et de la visibilité. Quant aux familles, elles sont contraintes d’acheter des véhicules familiaux auxquels on impose toujours plus de taxes. »
« Monsieur Casterman, l’amendement précédent ne participait pas d’un stop and go ; au contraire, nous avons défendu le maintien de la trajectoire existante. Vous en avez décidé autrement. Là encore, vous avez eu un comportement singulier. J’ai entendu la présidente Marine Le Pen nous dire qu’avec le malus sur les voitures qui ne remplissent pas les critères de l’éco-score – des voitures électriques produites la plupart du temps hors d’Europe –, nous cherchions au fond à défendre une production française et européenne. »