Amendement de M. Philippe Brun (SOC-A) · après art. 24

Intitulé officiel : L'amendement n° 757 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-20. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 66 pour, 135 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-757, déposé par M. Philippe Brun : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06200Contre
Ensemble pour la République (EPR)03001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)25000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)28000Pour
Droite Républicaine (DR)01200Contre
Écologiste et Social (EcoS)11000Pour
Les Démocrates (DEM)0701Contre
Horizons & Indépendants (HOR)11400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0111Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0600Contre
Non inscrit (NI)0300Contre
Total6613513