Amendement n° I-1918 · ART. 28, déposé par Mme Brulebois EPR.
L'essentiel : La durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service à ses anciens clients passe de six à douze mois, et les nouvelles sanctions financières prévues pour la facturation électronique sont supprimées.
Texte exact de l'amendement
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « six » les mots : « douze ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 61. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 66. IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 250 € ». V. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 250 € ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. Le présent amendement cible 3 dispositions. Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Cette prolongation permettra d’assurer une transition plus fluide entre prestataires, notamment pour les très petites entreprises, qui auront besoin de temps pour s’adapter à ce nouvel environnement numérique. Deuxièmement, il supprime la sanction pécuniaire instituée à l’encontre des assujettis n’ayant pas désigné de plateforme agréée pour la réception de leurs factures électroniques. Si la désignation d’une telle plateforme est essentielle au bon fonctionnement du dispositif, il n’apparaît pas opportun de sanctionner financièrement les entreprises – en particulier les plus petites – alors même que l’État a renoncé à mettre en place un portail public de facturation et que de petites entreprises pourraient ne pas être au rendez-vous au 1er septembre 2026, les avatars successifs de la réforme ayant largement contribué à entretenir la confusion. Troisièmement, l’amendement supprime les augmentations des amendes prévues à l’article 28 (de 15 € à 50 € par facture et de 250 € à 500 € par transmission), afin…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 17 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 2 |
| Les Démocrates | 3 | 1 | 2 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 5 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 53 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1918 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Alors que le projet de portail public gratuit de facturation électronique a été abandonné, mon amendement propose, sans remettre en cause le principe de la facturation électronique, trois dispositions pour ne pas trop alourdir la charge financière et administrative des très petites et petites entreprises : allongement du délai de six à douze mois car au regard des contraintes techniques et organisationnelles, le délai de six mois semble insuffisant ; suppression de la sanction pécuniaire à l’encontre des assujettis n’ayant pas rempli leur obligation au 1 er septembre 2026, pour la même raison de délai ; enfin, suppression de l’augmentation des amendes qui passeraient de 15 euros à 50 euros p… »