Amendement de Mme Pantel (SOC) · après art. 2

« Cet amendement vise à corriger une inégalité qui concerne les obligations légales de débroussaillement. Elles imposent aux propriétaires d’une habitation d’intervenir jusqu’à 150 mètres autour de celle-ci – la distance varie en fonction des arrêtés préfectoraux –, y compris chez autrui. Du fait de la déprise agricole, cela coûte très cher aux habitants concernés. Il existe une réduction d’impôt, mais pas de crédit d’impôt pour ceux qui, a priori , sont les moins fortunés. Le débroussaillement est un dispositif constituant un levier essentiel pour la prévention incendie, et qui permet d’accompagner la population vers la résilience face aux feux et aux incendies. »

« Vous avez raison, les obligations légales de débroussaillement imposées aux propriétaires sont un sujet important. Toutefois, ce que vous proposez existe déjà dans le cadre du crédit d’impôt services à la personne (Cisap), puisque les travaux de jardinage – et donc de débroussaillement – me semblent couverts. Je donnerai donc un avis défavorable. Cela dit, si nous doutions du fait que le débroussaillement puisse être couvert dans le cadre des travaux de jardinage, il faudrait préciser les choses par voie réglementaire. Je m’adresse à M. le ministre sur ce point. »

« J’ai l’impression que tout le monde ne l’a pas accepté, mais je voudrais tout de même remercier ceux qui l’ont fait. C’est en raison de mon propre agenda que j’ai demandé cette modification : la réunion des ministres de l’énergie et de l’environnement du G7 me conduisant à quitter Paris mercredi, j’ai demandé à pouvoir examiner en priorité les articles touchant à la fiscalité des entreprises, qui relève de ma responsabilité, d’où ma présence aujourd’hui. Je sais que vous êtes déçus, mais ne vous inquiétez pas, vous retrouverez très vite la ministre de Montchalin. En ce qui concerne votre amendement, madame la députée, je suggère le retrait. »

« Je soutiens cet amendement. En effet, s’il est normal que le débroussaillement, qui protège nos vies, nos maisons, nos forêts, soit obligatoire, pour beaucoup de familles modestes, pour les retraités, pour les classes moyennes, il est devenu un fardeau financier. Le dispositif actuel aide ceux qui sont imposables et laisse de côté ceux qui ne le sont pas. Pourtant, eux aussi doivent débroussailler et participent à la sécurité collective. Ce crédit d’impôt restituable vient réparer une injustice en remettant tout le monde sur un pied d’égalité. Il dit à chaque citoyen : oui, ton effort compte, et l’État t’accompagne. Cette mesure protège nos territoires et renforce la solidarité nationale. »

« Je voudrais dire à M. le ministre et à M. le rapporteur que je suis très étonné de leur réponse. Ils disent que le Cisap prend en considération le débroussaillage. C’est absolument faux, d’autant plus que les obligations de débroussaillage concernent souvent les espaces ruraux, parfois des personnes âgées qui ont des bâtiments agricoles sur une grande surface. Ils peuvent être tenus de débroussailler des surfaces absolument considérables et de débourser parfois plus de 10 000 euros. »

« Je veux d’abord dire que cet amendement m’étonne, puisqu’après avoir voulu réduire le Cisap de façon importante la semaine dernière, le groupe socialiste demande aujourd’hui l’augmentation d’une aide au débroussaillage. Il y a ici une incohérence. […] Ensuite, de façon plus générale, après avoir relevé les plus et les moins du budget à l’aide d’une calculatrice, je suis en mesure d’indiquer à la représentation nationale que nous avons aujourd’hui près de 3 milliards d’euros de déficit en plus par rapport au début de l’examen du budget, soit 0,1 % de déficit supplémentaire. »