L'essentiel
Amendement n° I-1467, ART. 2, déposé par Mme Lejeune LFI-NFP et 70 cosignataires
La contribution différentielle sur les hauts revenus, initialement limitée à 2025 et 2026, s’applique désormais sans limite de durée à compter de 2025, selon Mme Lejeune.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « des années 2025 et 2026 » les mots : « à compter de l’année 2025 ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple). En donnant un caractère exceptionnel et temporaire à cette contribution différentielle (qui n’est donc pas un nouvel impôt) les macronistes en ont sapé les fondements. En effet, la durée limitée de la CDHR a permis à celles et ceux correspondant à l’assiette de ce nouvel impôt de repousser la réalisation de certaines plus-values à l’année prochaine. Ainsi, si le gouvernement estimait obtenir un rendement de l’ordre de 2 milliards d’euros, une récente étude de l’IPP évalue plutôt à 1,2 milliard d’euros les recettes collectées. En pérennisant cet impôt, cette évasion fiscale n'aura plus de sens. En raison d’une confiance aveugle envers les grandes fortunes et les multinationales, la macronie est devenue la championne du dérapage budgétaire par surestimation des recettes fiscales ! En ciblant les 1 % des ménages les plus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur le reve…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 59 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 26 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 58 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 2 contre, 3 abst. | ||
| 1 pour, 49 contre, 4 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 31 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 52 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1467 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise également à pérenniser la CDHR. Madame la ministre, vous évoquez le principe de stabilité budgétaire, ce qui m’étonne, dans la mesure où nos débats visent précisément à modifier ce budget. Si l’on part du principe qu’il faut le laisser dans le même état que celui dans lequel vous nous l’avez donné, on n’est pas très bien partis. Par ailleurs, vous avez parlé de la censure. En réalité, elle n’a strictement rien à voir dans tout cela ! Dès lors que vous instaurez une contribution différentielle qui n’est pas pérenne, il est évident que tous ceux qui peuvent jouer avec leurs plus-values dans le temps le feront et que le rendement obtenu ne sera pas celui attendu. »
« Que vous dire ? Une contribution exceptionnelle, c’est exceptionnel, et je ne comprends pas pourquoi on s’évertue à rendre non exceptionnelle une fiscalité qui devrait le rester. Je vous rappelle qu’en 2012, nous avons créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle était tellement exceptionnelle qu’elle existe toujours. La récidive étant sévèrement punie par la loi, c’est un avis défavorable. »
« Il vous paraît fou de demander une contribution exceptionnelle, mais de qui parle-t-on ? On parle de gens dont le revenu fiscal est de plus de 250 000 euros par an, soit 20 800 euros par mois, soit encore quatorze fois le smic ! On parle de gens qui gagnent en un mois ce que gagnent les travailleurs au smic en un an ! Avec ça, en un an, ils peuvent s’acheter un appartement à Marseille ! […] Ce sont de ces gens-là qu’on parle, et vous pensez qu’ils sont matraqués fiscalement ? Essayez d’expliquer ça à ceux qui sont à la rue, aux 300 000 SDF, mais surtout à tous les retraités, à tous les pauvres gens à qui vous allez demander des franchises sur chaque boîte de médicament, sur chacune de leurs… »
« Je me prononcerai contre l’amendement, pour équilibrer la discussion. Les propos de notre collègue de La France insoumise, qui rejoignent d’ailleurs ceux du président de la commission des finances, selon lesquels notre pays aurait un problème de recettes, mais absolument aucun problème de dépenses, sont un déni de réalité. J’en suis désolé mais la réalité, c’est celle des chiffres. […] Les Français en sont conscients même si nos débats prouvent, hélas, que, dans cet hémicycle, nous sommes en décalage par rapport à ce qu’ils éprouvent… »
« Nous avons été nombreux à nous demander pourquoi cet amendement n’était pas tombé. Il n’est pas tombé pour une bonne raison, qui exige que nous l’adoptions : c’est un amendement de coordination avec l’amendement Mattei. Il y a deux alinéas dans l’article 2, qui concernent des questions de date. Nous avons modifié le premier en décidant de maintenir la CDHR jusqu’au rétablissement des finances publiques ; l’amendement de La France insoumise opère une coordination. Tous ceux qui ont voté pour l’amendement Mattei doivent donc voter pour cet amendement, afin que l’article soit correctement rédigé. »