L'essentiel
Amendement n° I-405, APRÈS ART. 19, déposé par M. Le Fur DR et 13 cosignataires
L’amendement voulait majorer la fiscalité applicable aux éoliennes terrestres et maritimes entre 2026 et 2028, à l’image de la hausse déjà prévue pour le photovoltaïque, afin de renforcer les recettes publiques.
Texte exact de l'amendement
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article 1519 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant prévu au présent article est majoré, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 17 935 € par mégawatt installé. Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État. » 2° Le III de l’article 1519 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant prévu au premier alinéa est majoré, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État. »
Exposé des motifs
Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques. Le présent amendement propose donc, à l’image de ce que prévoit le présent article pour le photovoltaïque, une majoration temporaire et proportionnée de la fiscalité applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique, c’est-à-dire aux éoliennes. Pour les éoliennes terrestres, le tarif de l’IFER fixé à 8,51 €/kW serait majoré de 7,54 €/kW, portant son montant total à 16,05 €/kW. Pour les éoliennes maritimes, la taxe annuelle prévue à l’article 1519 B serait majorée dans les mêmes proportions, portant son montant total à 38 183 €/MW.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 1 pour, 31 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 37 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 11 contre, 3 abst. | ||
| 13 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 82 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 405 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans un contexte de très forte dégradation de nos finances publiques, cet amendement propose de faire contribuer davantage la filière des éoliennes – largement subventionnée, comme chacun le sait. Même s’il a été rejeté, l’article précédent imposait une forte contribution supplémentaire au photovoltaïque. Pourquoi n’appliquerait-on pas la même logique à l’éolien ? Ses externalités négatives sont autrement préjudiciables pour nos concitoyens et sa prolifération pose un véritable problème, notamment dans les zones rurales où l’effet de saturation est particulièrement marqué. »
« La commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements. Vous proposez d’augmenter de 89 % en trois ans le tarif de l’Ifer éolien ainsi que la taxe sur les éoliennes en mer, et l’amendement n o 638 vise en outre à affecter cette majoration pour moitié à l’État et pour moitié aux EPCI. Une telle augmentation risque de perturber une filière dans laquelle l’État a déjà beaucoup investi, et dont le plan de financement a été calculé sur la fiscalité actuelle. En outre, le montant de l’Ifer est revalorisé chaque année – non pas de 89 %, mais du taux de l’inflation – ce qui est raisonnable d’après les acteurs interrogés. Avis défavorable. »
« Je tiens à me corriger, car j’ai commis une erreur : le tarif annuel de la taxe est fixé à 20 248 euros par mégawatt installé, et non par installation. Votre proposition ne fonctionne donc pas, car il n’existe pas d’Ifer pour l’éolien en mer, et l’on ne peut pas multiplier par trois un forfait qui n’existe pas. Ensuite, je partage les arguments du rapporteur général pour l’éolien terrestre : une telle mesure reviendrait à doubler l’Ifer, or il n’existe pas dans cet hémicycle de majorité favorable à une hausse de la fiscalité aussi brutale. »