Amendement n° I-818 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Les grandes entreprises pratiquant des prix de transfert auraient dû obtenir un accord préalable obligatoire de l’administration fiscale, au lieu d’une simple déclaration facultative, selon l’auteur, pour limiter les abus.
Texte exact de l'amendement
L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :« sollicitent un accord préalable prévu parle 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; 2° Le I bis est abrogé ; 3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L’accord préalable est sollicité et obtenu ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros non pas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture de l’exercice mais l’obtention d’un accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert, tel que prévu par le 7° de l’articleL80 B du livre des procédures fiscales et l’instruction de la direction générale des impôts BOI 4 A-11 05 n° 110 du 24 juin 2005,l’accord perdant donc son caractère purement facultatif. Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros doivent adresser au fisc une documentation relative aux prix de transfert et sont invitées à demander un accord préalable, facultatif, pour sécuriser leur méthode. Cependant, les abus sont récurrents. Ainsi, selon une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité, 25 % des bénéfices réalisés par les principales banques européennes sont comptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition. « Les paradis fiscaux, c’est 1% de la population mondiale, 2% du PIB mondial et les banques européennes y enregistrent un quart de leur profi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 2 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 35 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 34 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 69 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 818 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous le savons, la relative faiblesse du réseau d’ETI dont nous disposons comparativement à nos voisins italiens et allemands constitue un handicap pour notre économie. Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer ces derniers jours. Cette faiblesse s’explique principalement par des raisons fiscales, notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transition du capital. En effet, selon le mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe, et entre 15 et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe. »
« J’ai un doute, monsieur Allisio : êtes-vous sûr d’avoir défendu le bon amendement ? Je lis que l’amendement n o 818 vise à obliger toutes les entreprises à conclure un accord préalable avec l’administration pour les prix de transfert qu’elle pratique. C’est une mesure lourde et disproportionnée. La commission a donné un avis défavorable. »
« La mesure proposée renforcerait la bureaucratie administrative. Au-delà, on voit que le Rassemblement national a pour valeur de créer toujours plus d’impôts, et qu’il puise même son inspiration dans les impôts proposés par La France insoumise et plus largement par le Nouveau Front populaire ! […] Après le vote d’hier par lequel nous avons créé un impôt très lourd, après le vote d’il y a un instant qui renforce les impôts sur les sociétés, voilà que nous débattons d’un amendement qui contraint encore davantage les entreprises et, je le répète, ajoute de la bureaucratie à la bureaucratie ! »
« Vous présentez un amendement en faveur des ETI alors que vous venez d’adopter, avec La France insoumise, un amendement qui va les affecter. Permettez-moi de les citer : le fabricant de télécabines Poma, le fabricant de bateaux Beneteau, le groupe de matériaux composites souples Serge Ferrari, l’organisme de certification Socotec, ou encore Sofrigam, Mersen, Easy Group… À la liste évoquée par notre collègue Wauquiez, j’ajouterai tous les amendements que vous allez adopter en faveur de la taxation des entreprises. Vous allez voter pour alourdir la fiscalité sur le rachat d’actions, sur les transactions financières, sur la fortune financière. (Mme Marine Le Pen et M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Madame la ministre, les règles se construisent politiquement, le droit n’est pas immuable. Je reviens sur l’amendement à 26 milliards d’euros,… »
« Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. »
« En cinq ans, le coût fiscal des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel a bondi de 126 millions d’euros pour atteindre près de 400 millions d’euros en 2024. Pire, le surcoût budgétaire – différence entre le chiffrage initial et la réalité – s’élève à 54 millions d’euros en une seule année. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »