Amendement de M. Wauquiez (DR) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 3626 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-03. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 120 pour, 110 contre, 7 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3626, déposé par M. Wauquiez : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un rachat de sommes, rentes ou valeurs définies au I de l’article 990-I, dans le c…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)78001Pour
Ensemble pour la République (EPR)22918Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)22500Contre
Droite Républicaine (DR)11003Pour
Écologiste et Social (EcoS)01900Contre
Les Démocrates (DEM)11001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1368Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4001Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)10000Pour
Non inscrit (NI)1200Contre
Total120110722