Amendement n° I-3626 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Wauquiez DR +45 cosignataires.
L'essentiel : Les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie peuvent recevoir par anticipation, en 2026, jusqu’à 152 500 euros issus de primes versées avant les 70 ans du souscripteur, avec un abattement de droits de mutation.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un rachat de sommes, rentes ou valeurs définies au I de l’article 990-I, dans le cadre de contrats qui bénéficient de l’abattement fixe de 152 500 €, les primes versées avant le 1er octobre 2025 et avant les 70 ans du titulaire, bénéficient, en cas de donation effectuée entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 par un titulaire âgé de plus de 70 ans à la date de la transmission, d’un abattement de 152 500 € par donataire. » 2° Après le premier alinéa du I de l’article 990 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement appliqué, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, dans le cadre du dispositif de rachat de sommes, rentes ou valeurs prévu au I de l’article 779 est imputé sur les abattements prévus par l’alinéa précédent. L’abattement alors utilisé est décompté de ceux de même nature applicable au moment du décès. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l'épargne en direction des jeunes générations. Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2026, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès. Le rachat de contrat d’assurance vie est soumis aux dispositions fiscales de droit commun. Cette mesure a été adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 en commission des finances. Elle avait également été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. Elle répond à un double objectif. Tout d'abord, la nécessité de favoriser la transmission. Rappelons que notre pays dispose de la fiscalité sur les transmissions rapportée au PIB la plus lourde de l'OCDE. Et ce, alors même que les indicateurs, tels que le taux d'épargne (18,6% au premier trimestre 2025), devraient nous inciter à favoriser la circulation du patrimoine à destination des jeunes générations. Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule ann…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 30 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 25 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 29 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 3 | 6 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 78 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3626 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de favoriser la transmission et de libérer l’épargne en direction des jeunes générations. Cet amendement de notre – ancienne et future – collègue Véronique Louwagie avait été adopté l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), mais il n’avait malheureusement pas été retenu dans le texte adopté après le déclenchement du 49.3. Cette année, il a été adopté en commission des finances il y a dix jours. Concrètement, nous proposons de transmettre par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie les primes versées, dans la limite de 152 500 euros. »
« L’encours de l’assurance vie représente 2 000 milliards d’euros, et les deux amendements permettraient de remettre une partie de cet argent en circulation. En plus d’encourager la mobilisation des capitaux logés dans l’assurance vie, ils ne s’appliquent que pour une année. Cela évite de créer un machin qui deviendrait incontrôlable, l’objectif étant plutôt d’engendrer un effet qu’on espère massif, sur une seule année. Il s’agit de transmettre des moyens aux jeunes générations, en priorité, et donc de relancer la consommation – ce qui est nécessaire. Avis favorable. »
« En France, le taux d’épargne atteint désormais près de 19 %. L’Insee l’a relevé : 75 % de la revalorisation des retraites en 2024 a été épargnée. Cela signifie que le biais en faveur de l’épargne est très fort dans notre pays, et l’épargne est générée majoritairement par les retraités. […] Certes, madame Chikirou, mais, si vous analysez le taux d’épargne des ménages retraités de la classe moyenne, il a également beaucoup augmenté. Il n’est pas du même ordre que celui des retraités les plus aisés, mais il a tout de même progressé de manière significative. »
« Nous maintiendrons notre amendement, compte tenu des bienfaits qu’il pourrait générer. J’entends vos arguments sur ses conséquences sur le marché de l’assurance vie. Certes, il n’aurait peut-être pas fallu adopter l’amendement de vendredi, mais reconnaissons les effets positifs que le nôtre pourrait produire. Il contribuerait à la relance de l’économie, à l’investissement, et à l’achat de résidences principales par les jeunes générations. Il aurait donc un effet bénéfique sur l’activité économique, notamment dans le secteur du bâtiment – qui en a grandement besoin. Monsieur Mattei, peut-être pourriez-vous, par courtoisie, retirer votre amendement ? »
« Bien évidemment, je retire mon amendement – il s’agissait effectivement d’une idée défendue par Véronique Louwagie. Peut-être pourrions-nous retravailler votre amendement en introduisant des conditions d’âge – le restreindre aux personnes de plus de 75 ans par exemple. Il ne s’agit pas d’organiser la décollecte – le placement en assurance vie reste attractif et nécessaire. Mais nous serons d’accord pour dire que, si le bénéficiaire a 70 ans, cela n’a plus d’intérêt pour l’économie. »