L'essentiel
Amendement n° I-2276, ART. 11, déposé par M. Le Coq LFI-NFP et 70 cosignataires
Le groupe LFI aurait rétabli progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, d’abord pour les plus grandes puis, jusqu’en 2029, pour les entreprises de taille intermédiaire.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ; « 2° Au 1 er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ; « 3° Au 1 er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ; « 4° Au 1 er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». « II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. « III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article mentionné au II sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi mentionnée au II. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir progressivement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros, avant un élargissement progressif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). La suppression de la part régionale de la CVAE a constitué un nouveau cadeau fiscal aux grandes entreprises. Les chiffres sont sans appel : les deux tiers des gains liés à cette suppression ont bénéficié à 10 000 grandes entreprises, souvent issues des secteurs les plus polluants. Après l’avoir réduite de moitié en 2021 puis en 2023, Sébastien Lecornu annoncé son souhait de la faire disparaître dès 2028, poursuivant une politique de démantèlement fiscale au profit des plus grands groupes. Pourtant, la CVAE ne concernait que les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, et de nombreux régimes d’exonération en limitaient déjà la portée. Cette décision s’inscrit dans une logique de fragilisation des finances locales. En supprimant un impôt dynamique et directement lié à l’activité économique des territoires, l’État a privé les collectivités d’un levier fiscal essentiel. La note de conjoncture sur les finances locales de la banque postale de 2025 démontre que jamais en 15 ans la trésorerie et l’épargne nette des collectivités locales n’ont été aussi fa…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 34 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 41 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 77 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2276 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En 2019, la CVAE rapportait 15 milliards d’euros ; aujourd’hui, c’est 4 milliards. Autrement dit, 11 milliards ont disparu, soit l’équivalent du budget de la justice. Vous avez donc retiré des milliards aux services publics, mais aussi du pouvoir fiscal aux collectivités territoriales. Si l’on ajoute la sous-compensation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la disparition de la taxe d’habitation, alors, oui, on peut dire que vous avez ruiné les collectivités territoriales et anéanti leur pouvoir fiscal. »