Amendement de Mme Violland (HOR) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 3673 de Mme Violland après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-10-29. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 205 pour, 30 contre, 8 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3673, déposé par Mme Violland : Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, don…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)67100Pour
Ensemble pour la République (EPR)102007Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)34000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)32000Pour
Droite Républicaine (DR)13036Abstention
Écologiste et Social (EcoS)24000Pour
Les Démocrates (DEM)4512Contre
Horizons & Indépendants (HOR)9035Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2312Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Non inscrit (NI)2100Pour
Total20530822