Amendement de M. Le Coq (LFI-NFP), après art. 2

« Je vais répondre pour Manuel Bompard et expliquer aux collègues qui n’auraient pas assisté aux débats précédents en quoi nous sommes des parlementaires consciencieux. (M. Vincent Descoeur s’esclaffe.) Lorsqu’on cherche à faire des économies, cibler la deuxième niche fiscale, qui coûte 7 milliards d’euros, nous semble particulièrement pertinent. Nous entendons corriger un problème que nous n’avons pas inventé mais qu’a pointé la Cour des comptes en expliquant que 50 % de la dépense fiscale était captée par les 10 % les plus riches. […] …et je suis sûre qu’ils soutiendront cet amendement, pour y mettre un terme. »

« La commission a rejeté cet amendement, qui instaure un taux dégressif en fonction du revenu : de 50 % – ce qui est la situation actuelle – pour les revenus de moins de 30 000 euros à 1 % pour les revenus de plus de 70 000 euros. Je ferai observer en premier lieu que, avec un taux entre 30 et 1 %, le travail dissimulé devient largement moins coûteux. La Cour des comptes a montré qu’au-dessous de 40 %, et probablement dès 45 %, se produit un flux vers le travail dissimulé. En second lieu, une étude de la direction générale des entreprises a montré que, pour les aides à la personne, le travail dissimulé était moins coûteux que dans d’autres domaines. »

« Tout à l’heure, j’ai entendu M. Lottiaux se référer au communisme s’agissant de la mise en question du Cisap. Je trouve pour ma part assez bizarre que l’État dépense 7 milliards d’euros pour subventionner des emplois privés, qui concernent, selon les renseignements que m’a fournis la ministre, 400 000 personnes – souvent peu qualifiées et peu formées. Pourquoi ne pas transformer ce service au public en un service public qui répondrait aux besoins des gens selon leurs moyens ? Pour 7 milliards, on pourrait embaucher 167 000 fonctionnaires, voire davantage si on considère que les personnes ayant recours à ces services paient en fonction de leurs moyens. »

« Le président de la commission des finances m’a interrogée sur le nombre d’emplois en jeu ; je lui ai répondu 400 000. C’est donc un secteur très important, sachant que 400 000, c’est aussi le nombre de salariés du secteur de l’agroalimentaire et le nombre d’agriculteurs dans notre pays. Et, si certains s’interrogent sur la durée de nos échanges, il est normal qu’on consacre du temps à un secteur économique de cette envergure. Comme pour tous les autres secteurs d’importance, nous devons trouver ici le bon équilibre entre le soutien à l’activité, la protection sociale, l’équité et une répartition adaptée. »

« Il faut remettre cet amendement dans son contexte, car j’ai entendu des choses assez surprenantes. D’abord, certains ont semblé surpris que ce soient les ménages qu’ils qualifient de plus aisés qui bénéficient de ce crédit d’impôt. Chers collègues, 10 % des ménages payent 76 % de l’impôt sur le revenu et il n’y a qu’en comptabilité nationale qu’un crédit d’impôt est une dépense publique. Ce que vous voulez faire, c’est augmenter les impôts des Français et en particulier des 10 %, des 20 %, des 30 % qui assument déjà la quasi-totalité de l’impôt sur le revenu. Ensuite, M. de Courson a souligné que les taux étaient manifestement plus élevés que dans d’autres pays. »

« On ne va pas réinventer l’impôt sur le revenu en transposant la progressivité aux crédits d’impôt : cela deviendrait surréaliste ! Si vous introduisez des taux différenciés de 30 et 10 % – pour le 1 %, vous pouvez laisser tomber –, il va se produire un retour massif vers le travail au noir. Vous l’assumerez, mais une forte majorité s’est prononcée, au sein de la commission des finances, contre une dégressivité du taux du Cisap en fonction du revenu. »