Amendement de Mme Lejeune (LFI-NFP), après art. 10

I. – Au début de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays, même lorsque leur activité ne requiert pas leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année. Aujourd’hui, le crédit d’impôt bénéficie aux agriculteurs dont « l'activité exercée requiert la présence sur l'exploitation chaque jour de l'année ». Cette rédaction est trop restrictive et empêche une partie de nos paysans de bénéficier de cette aide, et donc de pouvoir s’absenter pour congés de leur exploitation. Il est inacceptable que des agriculteurs ne puissent disposer d’un seul jour de repos au titre de cette restriction ! Nous soutenons le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans l’obligation de trouver un remplaçant avant de pouvoir partir, une pression tant pour la recherche de la personne que pour la contrainte financière que cela implique. La problématique est largement partagée : en 2023, plus de 52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés. Par ailleurs, la limitation à seuls 17 jours par an (contre 25 pour les salarié-e-s) évite tout abus ou détournement du dispositif. La possibilité effective de prendre des vacances pour les agricul…