Amendement de M. Ruffin (FI) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 2363 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-10-28. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 62 pour, 166 contre, 34 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2363, déposé par M. Ruffin : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À la seconde phrase, le…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)07600Contre
Ensemble pour la République (EPR)03807Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)39000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)213030Abstention
Droite Républicaine (DR)01414Contre
Écologiste et Social (EcoS)18011Pour
Les Démocrates (DEM)01513Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01002Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1412Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Non inscrit (NI)0300Contre
Total621663449