Amendement n° I-2558 (Rect) · APRÈS ART. 3, déposé par M. Le Coq LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Un mécanisme aurait garanti que les plus grandes fortunes acquittent un taux d’imposition égal à celui des classes moyennes, soit 5,5 % de leur patrimoine, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre I ter ainsi rédigé : « Chapitre I er ter « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 100 millions d’euros : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France. « Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; « 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur est supérieure à 100 millions d’euros ; « Art 885 AA bis . Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce que les classes moyennes paient, elles, en impôts chaque année, rapporté à leur patrimoine. Il est plus que temps que la France cesse d’être un paradis fiscal pour milliardaires. - Aujourd’hui, le patrimoine médian en France est de 175 000 €. - Une personne qui touche le revenu médian, soit 32 000 € bruts, s’acquittera en un an de 9 650 € d’impôts et cotisations principaux, à savoir l’impôt sur le revenu, la CSG, et la TVA. En d’autres termes, un « citoyen médian » s’acquitte chaque année d’impôts qui correspondent à plus de 5,5 % de son patrimoine. Et encore, à supposer que cette dernière n’est pas assujettie à une taxe foncière. La moindre des choses est donc que nos milliardaires français, plutôt que de se soustraire au financement de la solidarité nationale en manipulant à loisir leur revenu fiscal de référence, participent dans des proportions équivalentes, eu égard de leur patrimoine. Nous proposons donc de mettre en place non pas un nouvel impôt, mais bien une garantie fiscale pour qu’ils s’acquittent d’un taux équivalent à ce que paient les classes moyennes, soit 5,5 % de leur patrimoine. Il ne s’agit en rien d’une taxe confiscatoire : depuis maintenant un quart de siècle, la hausse moyenne d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 60 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 12 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 33 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 58 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 6 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 20 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 63 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 21 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 28 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 88 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- François Ruffin EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2558 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Remettons les pendules à l’heure : ce débat crucial sur la taxe Zucman a été introduit par le groupe La France insoumise dès octobre 2024 , et je m’en félicite. Je me réjouis qu’une question si essentielle pour des millions de Français soit au cœur de nos débats et au centre de l’attention médiatique. L’amendement que nous vous proposons se fonde sur le principe énoncé dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel l’impôt « doit être également [réparti] entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». »