Amendement de M. Castellani (LT) · après art. 2

« Cet amendement, similaire à ceux qui viennent d’être présentés, a un double objectif : la justice fiscale et l’amélioration du rendement de l’impôt, au profit de l’équilibre budgétaire. Il vise à relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR : de 3 à 3,5 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, et de 4 à 5 % sur celle excédant 500 000 euros. Nous avons bien conscience, ce faisant, de durcir l’impôt, comme du fait qu’il s’agit, en quelque sorte, d’une solution de facilité – nous n’oublions pas que le niveau de pression fiscale est déjà très élevé. »

« Leur point commun est d’augmenter, d’une manière ou d’une autre, le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Je rappellerai d’abord que lorsqu’un Français gagne dix euros, la puissance publique lui en prend plus de cinq ; n’oublions pas que nous avons un taux de prélèvement global très élevé. […] Ensuite, contrairement à ce que vous prétendez, « contribution », « taxe » ou « impôt » ne sont pas synonymes de justice fiscale. […] On ne peut pas indéfiniment augmenter la fiscalité sans se préoccuper de ses effets sur l’activité économique. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. »

« Monsieur Lahais, le premier amendement adopté ce matin avait reçu un avis défavorable du gouvernement. Il a d’ailleurs été voté à une large majorité, après avoir été soutenu par le président Fesneau. […] Vous voyez donc bien que, contrairement à ce que vous imaginez, les groupes de la majorité relative ne soutiennent pas aveuglément le gouvernement ! N’hésitez pas à voter les amendements auxquels nous serons favorables, et inversement. Pour en revenir à l’amendement, le rapporteur a raison, il faut faire attention aux prélèvements confiscatoires. […] Nous avons privilégié la contribution différentielle sur les hauts revenus, sorte de voiture-balai qui ramasse tout, et qui rattrapera ceux des… »

« Nous en venons à l’un des cœurs du débat, la justice fiscale, qui suppose que les hauts revenus contribuent davantage, eux dont la fortune a doublé depuis 2017 – pas par magie, et pas non plus parce qu’ils auraient contribué plus largement à la création de richesses, mais bien grâce aux avantages qui leur ont été octroyés par la Macronie. En outre, 70 % des Français sont favorables à ce que le budget national traduise une plus grande solidarité des hauts revenus. Pour ces deux raisons, il est possible d’augmenter le taux de cet impôt de solidarité qu’est la CEHR. Cette imposition ne sera pas confiscatoire. »

« Créée dans le cadre du PLF pour 2012, la CEHR était conçue comme une mesure de justice fiscale et de réduction du déficit. Ce dernier objectif a été raté, preuve que l’augmentation éternelle des impôts n’entraîne pas nécessairement – cela se saurait ! – la baisse du déficit. Je rappelle également que la mesure était censée être temporaire. Alors qu’elle a déjà été pérennisée, vous voulez à présent l’augmenter. La logique du tout-fiscal comporte pourtant des risques d’évasion. »

« Le groupe EPR est opposé aux amendements. Le risque d’inconstitutionnalité, pointé sur les bancs des commissions et du gouvernement, doit être pris avec précaution. […] Dans cet hémicycle, ce risque est envisagé selon une géométrie variable, ce qui ne cesse pas de m’étonner… […] À en croire certains bancs de la gauche – pas tous –, nous devrions nous montrer très prudents lorsque nous légiférons sur des textes relatifs à l’ordre public, tandis que sur les sujets de fiscalité – le hasard, sans doute ! –, nous pourrions prendre des risques considérables. Le débat sur la taxe Zucman nous permettra d’en reparler. Mon rappel au règlement précédent n’était pas abusif, monsieur le président. »