Amendement n° I-3523 · APRÈS ART. 3, déposé par M. de Courson LIOT +19 cosignataires.
L'essentiel : La durée minimale de l’engagement individuel de conservation des titres, dans le cadre du pacte Dutreil, passe de quatre à six ans.
Texte exact de l'amendement
Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 6 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 1 |
| Rassemblement National | 71 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3523 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Actuellement, en contrepartie de cet avantage considérable destiné à faciliter la transmission, on demande aux héritiers de conserver l’entreprise pendant quatre plus deux ans, c’est-à-dire six ans. C’est la durée de détention la plus faible de tous les dispositifs européens. […] En effet, dans les autres pays de l’Union européenne, celle-ci est souvent beaucoup plus longue. L’amendement n o 3523, qui est très modéré, tend à augmenter la durée de détention pour passer à six plus deux ans, soit huit ans. Cela paraît réaliste. […] Nous proposons donc d’allonger la durée de détention de deux ans. »
« Les amendements n o s 1946 et 3291 ont reçu un avis défavorable de la commission, tandis que l’amendement n o 3523 a reçu un avis favorable. »
« L’amendement n o 1946 tend à instaurer l’obligation du maintien de la masse salariale. Vous savez, nous sommes dans un changement d’époque. Or les entreprises et les commerces sont souvent les miroirs de l’époque et ils doivent pouvoir s’adapter. C’est pourquoi il faut à la fois de la constance et de la souplesse. […] Je suis donc défavorable à cette disposition. Je suis assez ouvert, en revanche, à une discussion sur l’augmentation de la durée de détention des titres. Mais comme les amendements mêlent les deux questions, j’émettrai un avis défavorable. »
« Je voudrais simplement signifier au ministre que les amendements n os 3291 et 3523 n’incluent pas la condition du maintien de l’emploi dont il a fait mention, mais ne modifient que la durée de détention. »
« L’avis du gouvernement est défavorable sur l’amendement n o 1946 ; je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements n os 3291 et 3523. »