L'essentiel
Amendement n° I-1860, APRÈS ART. 12, déposé par M. Coquerel LFI-NFP et 70 cosignataires
Le régime fiscal favorable aux sociétés mères n’aurait plus profité qu’aux filiales situées dans l’Union européenne ou liées à la France par une convention anti-fraude, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » 2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales situées hors de l’Union européenne visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur de 50 % à celui fixé à l’article 219. » II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1 er janvier 2026.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ». Certaines modalités d’imposition permettent à de grandes entreprises, plus particulièrement à des multinationales, de bénéficier d’avantages conséquents. C’est par exemple le cas du régime « mère-fille ». Ce dernier permet d’exonérer les dividendes versés à la société mère en échange de la réintégration d’une quote-part pour frais et charge s’élevant à 5 %. Si ce régime « mère-fille » est présenté comme permettant prétextuellement d’éviter une double imposition des produits de participation, il permet surtout des pratiques d’optimisation fiscale problématiques très coûteuses pour les finances publiques puisque le régime « mère-fille » devrait réduire de 32 milliards d’euros les recettes de l’IS en 2025. Cet amendement vise ainsi à lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales en limitant le régime « mère-fille » aux filiales situées dans un pays membre de l’Union européen. Il propose également de limiter les déductions fiscales pour les filiales situées en dehors de l’Union européenne. La réduction de la pauvreté et la bifurcation écologiques ne pourront avoir lieu que si la puissance publique est dotée des moyens permettant de fonctionner correctement. Pour cela, le premier pas est de mettre un terme à l'optimisation fiscale des multinationales.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 38 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 23 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 27 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 30 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 70 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1860 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pourquoi un tel émoi dans l’hémicycle ce soir ? Parce que nous abordons le sujet sensible de l’évasion fiscale – M. Attal est présent, cela tombe bien. Pourquoi défendons-nous tant d’amendements ? Parce que nous essayons désespérément d’accomplir un travail que les gouvernements ne font pas depuis des années. Je rappelle que l’évasion fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an. Nous avons entendu beaucoup de belles paroles, ou des propos offusqués, et avons assisté à la création de belles coquilles vides, comme le Conseil d’évaluation des fraudes, par M. Attal, dont la première et dernière session s’est tenue le 10 octobre 2023. Depuis, plus rien. »
« Vous avez raison : la directive mère-fille ne s’applique qu’entre deux sociétés domiciliées dans des pays de l’Union européenne. Toutefois, la France a souverainement décidé d’appliquer ce modèle de droit européen à des sociétés qui sont implantées en dehors de son territoire et de celui de l’Union européenne. Revenir sur ce point de droit français, c’est courir le risque de soumettre à une double imposition – et, potentiellement, de mettre en difficulté – des filiales de société françaises implantées hors de l’Union européenne, par exemple au Royaume-Uni ou au Maghreb. »
« Même avis que le rapporteur. La France n’a pas fait ce choix pour se faire plaisir, mais parce que d’autres pays l’ont fait avec elle. Revenir sur ce choix reviendrait à accepter qu’une entreprise française, par exemple LVMH, Sanofi, Total – toutes celles que vous détestez mais qui font la fierté de la France – ne rapatrie plus ses dividendes en France, dès lors qu’elle aurait une filiale au Royaume-Uni, au Canada, au Maghreb ou ailleurs. »
« En commission des affaires étrangères, nous sommes souvent saisis de traités internationaux destinés à éviter la double imposition. Ils ne se réfèrent pas à ces dispositifs mère-fille. De nombreux accords bilatéraux prévoient que les entreprises soient imposées dans le pays où elles réalisent des profits, et écartent une deuxième imposition. Cela relève de la bonne gestion dans les relations économiques internationales ; on ne peut en dire autant du dispositif mère-fille et de son application hors de l’Union européenne. »
« Depuis que nous sommes aux affaires, nous avons beaucoup agi pour lutter contre toutes les formes de fraudes. C’est tout à l’honneur de la formation politique à laquelle j’ai le plaisir d’appartenir. Nous avons commencé par voter, en 2018, un projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière. À cette occasion, nous avons fait sauter le verrou de Bercy. Puis, nous avons voté un projet de loi visant à lutter contre la fraude aux aides publiques, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique. Nous nous apprêtons à examiner une nouvelle proposition de loi qui a été présentée en Conseil des ministres. »