L'essentiel
Amendement n° I-1545, APRÈS ART. 2, déposé par Mme Lejeune LFI-NFP et 70 cosignataires
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile aurait été réservé, pour la préparation de repas, la livraison de courses et le coaching sportif, aux personnes âgées ou handicapées, en excluant le gardiennage, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . a) Par exception aux précédentes dispositions, pour les activités suivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques : – La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, mentionnée au 9° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ; – La livraison de courses à domicile mentionnée au 10° du II du même article ; – La réalisation de cours et de séances de sport à domicile. b) Est exclu du bénéfice du présent crédit d’impôt la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, mentionnée au 13° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. » II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liée au grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique. Le CISAP, par un taux particulièrement généreux de 50 %, et par la largeur des dépenses qu’il est possible de déclarer, est devenu avec 6,8 milliards d’euros par an la deuxième dépense fiscale de l’Etat, juste derrière le crédit d’impôt recherche. Les montants de cette niche fiscale sont tout sauf anecdotiques : il s’agit d’autant que le budget du ministère de l’Agriculture ! Aussi, la moindre des choses est que l’Etat redouble de vigilance sur les activités recevables au titre de cette niche fiscale. Il est vital de mettre un terme au financement d’activités accessoires et superflues aux frais des services publics qui sont eux sous-financés. L’Etat n’a pas à financer les dépenses de loisir des plus riches ! Pour cette raison, nous proposons de réserver aux seules personnes dépendantes le bénéfice sur CISAP pour des activités de préparation et de livraison de repas à domicile, ainsi que les dépenses de coach sportif. En parallèle, nous proposons de supprimer totalement du bénéfice du CISAP les dépenses de gardiennage de résidence principale et secondaire. Ce dispositif a permis l’émergence d’un business m…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 58 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 52 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 42 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 80 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1545 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La question du Cisap va nous retenir quelque temps. C’est un outil qui a eu – et qui a encore – son utilité ; mais il est devenu, pour une part, une niche fiscale maintenue à coups de procrastination et avec un peu de mauvaise foi. Son coût est aujourd’hui de 7 milliards d’euros ; c’est la deuxième dépense fiscale de l’État. Si je parle de procrastination, c’est parce que cela fait un certain nombre d’années que les rapports sur le sujet s’empilent, comme les avis qui remettent en question son importance. En commission, toutefois, M. le rapporteur général nous a affirmé qu’il fallait attendre, que les choses n’étaient pas très claires – qu’il ne fallait en somme toucher à rien. »
« Le premier effet du Cisap a été de diminuer le travail dissimulé. Vous répondez qu’étant interdit, il suffirait de faire respecter cette interdiction. Pour interdire quelque chose, cependant, il existe une deuxième voie consistant à modifier les pratiques de façon à inciter à ne pas tricher. On sait bien qu’il se trouvera toujours des gens pour tenter de se soustraire aux procédures légales. Le Cisap a l’avantage de permettre une diminution du travail dissimulé. Il permet également la création de véritables droits pour ceux qu’il a conduits à l’emploi et qui peuvent ainsi cotiser pour la maladie et la retraite – certains, autrement, ne l’auraient jamais fait. »
« Il s’agit en effet d’une niche fiscale qui pèse 7 milliards d’euros sur les finances publiques. On nous reproche parfois de ne pas assez investir dans les services publics mais n’avons-nous pas créé là une sorte de service public de la prestation à domicile, en soutien aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou aux jeunes enfants ? […] Certes, mais ils sont largement accompagnés… […] …par les deniers publics pour fournir des services à domicile à des personnes qui en ont besoin : cela répond à une nécessité. Je ne souhaite pas que nous revoyions ici la liste des activités : pourquoi le gardiennage plus que le jardinage ou le bricolage ? »
« Le crédit d’impôt pour l’aide à domicile, comme l’a dit notre collègue Lejeune, est principalement utile pour les personnes en situation de dépendance : personnes âgées, en situation de handicap ou souffrant de maladie chronique. Mais les chiffres nous apprennent que les 10 % les plus riches bénéficient de 50 % de ce crédit d’impôt : c’est un problème, lequel vient de ce que les plus riches sont toujours très doués pour trouver les failles fiscales et s’en mettre plein les poches. C’est pour cela que nous souhaitons resserrer les activités éligibles à ce crédit d’impôt. »
« Je vais compléter ce qu’a dit notre collègue Lottiaux tout à l’heure. Vous faites erreur, madame Soudais, les principaux bénéficiaires du Cisap ne sont pas les ultrariches : ce sont les salariés qui ont un emploi grâce à ce dispositif. Toutes les entreprises qui, inquiètes de l’éventuelle suppression du Cisap, sont venues nous voir dans nos permanences nous ont dit qu’il créait de l’emploi. Il ne faut pas le cacher aux gens : si vous votez la fin de ces crédits d’impôt, vous devrez assumer votre choix face aux salariés qui perdront leur emploi. C’est pour cela que nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement. »