Amendement n° I-769 · ART. 36, déposé par M. Ballard RN +62 cosignataires.
L'essentiel : La taxe sur le streaming musical affectée au Centre national de la musique aurait vu son plafond abaissé de 21 à 8 millions d’euros, selon M. Ballard.
Texte exact de l'amendement
I- À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 21 000 000 » le montant : « 8 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile. Alerte qui s’est révélée vraie aux vues des choix pris par ces plateformes. Nous avions alors préconisé à l’époque une taxation plus importante des ventes d’objets connectés et un élargissement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et également soutenu l’hypothèse d’une contribution de 7 % sur les revenus publicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musique à sa juste valeur. Le rendement de la taxe streaming devrait augmenter pour l’année 2025, celui-ci pourrait s’élever à la fin de l’année, selon les estimations de 18 à 21 millions d’euros. Dans ce contexte, le ministère de la Culture souhaitent relever le plafond de la taxe affecté. Le rapporteur souhaite plutôt que le plafond de cette taxe affectée soit descendu à 8 millions d’euros, afin que la filière musicale participe au redressement des finances publiques. Il s'agit d'un amendement de repli de notre amendement de suppressi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 30 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 30 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 30 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 7 |
| Droite Républicaine | 2 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 71 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 769 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je regrette l’étroitesse d’esprit qui règne dans cette assemblée. Vouloir que l’argent public soit bien utilisé ne signifie pas que l’on déteste la culture dans notre pays ! Je suis désolé de vous le dire, mais la culture se porte parfois beaucoup mieux lorsque l’État ne vient pas mettre son nez dedans. Vous avez pris l’exemple du Hellfest, dans le petit village de Clisson. Ce festival est l’un des plus grands de France : il réunit 300 000 personnes autour d’une excellente musique – metal, hard rock, heavy metal, black metal, death metal et bien d’autres encore. Et combien d’argent public y est investi ? Il ne bénéficie que de 1 % de subventions publiques ! »