L'essentiel
Amendement n° I-999, APRÈS ART. 10, déposé par Mme Trouvé LFI-NFP et 70 cosignataires
Le crédit d’impôt pour frais de remplacement des agriculteurs passe à cent pour cent des dépenses engagées en cas de maladie, d’accident du travail ou de formation professionnelle, dans la limite de dix sept jours.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1 er janvier 2006 ». 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) Le taux « 60 % » est remplacé par le taux « 100 % » ; b) À la fin de la première phrase, ajouter les mots : « , en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle » ; c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au-delà de ces dix-sept jours, ce taux est porté à 75 % au titre des dépenses engagées pour un de ces motifs, dans la limite par an de sept jours ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé des motifs
"Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays. Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans l’obligation de trouver un remplaçant avant de pouvoir partir, une pression tant pour la recherche de la personne que pour la contrainte financière que cela implique. La problématique est largement partagée : en 2023, plus de 52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés. La possibilité effective de prendre des vacances pour les agriculteurs a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes. La possibilité de prendre un arrêt-maladie permet à nos travailleurs d’être remis sur pied plus rapidement, et évite les drames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Le remplacement a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resteront plus longtemps et connaîtront…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 21 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 4 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 7 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 53 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 999 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement d’appel. Faute de pouvoir proposer de financer, en raison de l’article 40 de la Constitution, le véritable droit au congé que méritent les agriculteurs et les agricultrices, nous proposons d’étendre et de pérenniser, à leur profit, le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement. […] C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge de 100 % sur les dix-sept premiers jours pour les motifs de congé, de maladie et de formation, puis de 75 %… »
« La commission a rejeté cet amendement. Le taux de droit commun est de 60 % et il existe un taux majoré de 80 % pour les dépenses de remplacement liées à une maladie, à un accident du travail et à la formation professionnelle. Je ne suis pas certain que porter ce taux à 100 % aurait l’effet incitatif escompté – cela reviendrait, en revanche, à faire payer la totalité des dépenses de remplacement par l’État. »
« J’ajoute à ce que vient de dire le rapporteur général que ce dispositif a été prorogé à l’issue de nos débats sur la dernière loi de finances et que le taux ainsi que le nombre de jours avaient été augmentés les années précédentes. Avis défavorable. »
« Ce sujet est tout sauf anecdotique : on trouve là?une des principales causes de la décapitalisation dans les élevages bovins. Si la France risque, en 2030, de perdre son autonomie en matière de production laitière – ce serait un terrible traumatisme compte tenu de notre ambition commune en la matière –, ce n’est pas tant du fait des prix qui, malgré une légère inflexion probable dans la période à venir, ont été plutôt favorables ces derniers mois, voire ces deux dernières années, mais du fait des exigences et des contraintes qui pèsent sur les éleveurs, au détriment de leur qualité de vie. Cela est reconnu par tous. »
« Nous avons évoqué, il y a peu, les crises de vocation et les difficultés à l’installation dans le monde agricole. Devenir agriculteur, c’est se confronter à des astreintes 365 jours par an et 24 heures sur 24. Il est fondamental que les agriculteurs puissent accéder au repos, ce qui ne peut passer que par le service de remplacement. J’apprécie également que cet amendement ouvre la possibilité d’accéder à ce service de remplacement pour raison de formation : les agriculteurs doivent pouvoir acquérir les compétences nécessaires à la transition agroécologique. Je n’ai qu’une petite réserve : tous les agriculteurs n’ont pas besoin de ce service de remplacement. »