Amendement n° I-2099 · ART. 2, déposé par Mme Mercier SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : La contribution différentielle sur les hauts revenus aurait été pérennisée au-delà de 2026 et son taux porté de 20 % à 30 %, selon Mme Mercier.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre 2026 » les mots : « donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er décembre et le 15 décembre. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la première occurrence de l’année : « 2026 ». III. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer la deuxième occurrence de l’année : « 2026 ». IV. – En conséquence, audit alinéa 10, supprimer la dernière occurrence de l’année : « 2026 ». V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « de l’année 2026 ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de l’année 2026 ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « de l’année 2026 ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « de l’année 2026 ». IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « des années 2025 et 2026 » les mots : « à compter de l’année 2025 ». X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « de l’année 2026 » les mots : « à compter ». XI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux foyers aisés. Outre sa prolongation, il est proposé de porter son taux à 30%, qui n'est autre que le taux du prélèvement forfaitaire unique ou le taux de la tranche de l'impôt sur le revenu au delà de 29 000€ de revenu annuel, soit environ 8x moins que le seuil d'assujettissement à la CDHR (250 000€ pour une personne seule). En sommes, nous proposons donc que les contribuables les plus aisés payent a minima autant d'impôts que ceux qui largement moins. Plus précisément, le présent amendement vise à recalibrer le dispositif de Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) afin de l’aligner pleinement avec les principes de progressivité fiscale et de justice sociale. Il introduit deux modifications principales de l’article 2 du Projet de Loi de Finances 2026 : 1. Application permanente de la CDHR, afin de prévenir les mécanismes d’optimisation et d’évitement fiscal dont peuvent bénéficier les contribuables les plus aisés ; 2. Rehaussement du taux à 30 %, dans une perspective de lutte contre la régressivité de l’impôt sur le revenu et pour garantir un impôt minimal effectif sur les hauts revenus. Instaurée par la loi de finances pour 2025, la CDHR a pour objectif de contribuer au redressement des c…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 60 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 27 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 59 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 19 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 50 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 31 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 55 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Marie Fiévet EPR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Camille Galliard-Minier EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2099 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme l’a dit M. Mattei, la CDHR est une disposition de justice fiscale intéressante. C’était quasiment la seule mesure intéressante contenue dans le PLF pour 2025 ; il importe donc d’en discuter et de faire en sorte qu’elle continue de s’appliquer. En France, les 10 % les plus riches perçoivent 24 % de l’ensemble des revenus, alors que les 10 % les plus pauvres n’en perçoivent que 3 %. Dans le même temps, les taux de contribution et d’imposition diminuent à mesure que le niveau de richesse s’accroît : plus on est riche, moins on paie d’impôts. »