Amendement n° I-2943 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Fournier ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Le crédit d’impôt recherche aurait été réservé aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’euros, selon son auteur, pour recentrer l’aide vers les PME.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mots : « impôt », sont insérés les mots : « , sous réserve que le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente soit inférieur à 100 millions d’euros, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’€. En 2024, le CIR représente 7,6 milliards d’euros, soit la première dépense fiscale de l’État depuis la fin du CICE, et environ 60 % de l’ensemble des aides publiques à l’innovation. Il s’agit d’un levier fiscal majeur dont l’usage doit être réorienté pour servir pleinement les objectifs d’une industrie innovante, durable et ancrée dans les territoires. Aujourd’hui, le dispositif profite essentiellement aux grandes entreprises : 465 grandes entreprises, soit 2 % des bénéficiaires, captent à elles seules 42 % des montants du CIR ; Les PME, qui représentent 91 % des bénéficiaires, et 95 % du tissu industriel français, ne perçoivent qu’environ 32 % de la créance fiscale. Or, toutes les évaluations convergent - Cour des comptes, France Stratégie, CNEPI, OFCE - : le rendement macroéconomique du CIR est faible pour les grands groupes. Les dépenses de R&D de ces entreprises auraient, pour l’essentiel, été engagées même en l’absence de l’avantage fiscal. À l’inverse, le levier d’efficacité du CIR est maximal pour les petites entreprises : chaque euro de CIR génère 1,4 € de dépenses supplémentaires de R&D pour les PME et ETI innovantes, contre 0,4 € seulement pour les grandes entreprises. Ce constat rejoint une crit…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 41 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 27 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 22 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 18 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 31 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 17 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 82 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2943 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par inattention, j’ai précédemment présenté le mauvais amendement, mais on m’a répondu que c’était très intéressant, tout en m’opposant un argumentaire qui ne correspondait pas à mon exposé. Tout cela montre l’état de fatigue avancée dans cet hémicycle. Cette fois, je vais présenter le bon amendement. Il propose que l’innovation sociale et l’économie sociale et solidaire puissent également bénéficier du CIR. Non, je me trompe ! Décidément, je suis fatigué. »
« Limiter le bénéfice du CIR aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions serait contre-productif. Je rappelle que les activités de recherche et développement (R&D) sont réalisées à 70 % par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil. En ciblant les petites, vous risquez de tuer les grosses ; or, dans l’écosystème de la recherche, les petites entreprises ont besoin des grandes pour se développer, besoin de leurs ingénieurs, de leurs docteurs et de leurs laboratoires. Avis défavorable. »
« Nous débattrons longuement du crédit d’impôt recherche ce soir ; je ne traiterai donc pas ici le sujet dans sa globalité, mais la mesure précise que vous proposez. Je la trouve problématique, car 40 % de la R&D privée en France est réalisée par des groupes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Vous me répondrez sans doute que ces groupes en ont les moyens et qu’ils n’ont pas besoin d’être aidés par l’État dans cette tâche. Toutefois – on peut le déplorer, mais c’est la réalité –, les États se font concurrence pour attirer chez eux l’innovation et la recherche. »
« Nous nous opposerons à l’amendement n o 2943 de M. Fournier. Je souhaiterais toutefois revenir un moment à l’amendement précédent, qui vise à flécher le CIR en faveur de la transition écologique. J’en dirai simplement deux mots. […] Il y a une cohérence entre les deux. Je souhaite simplement rappeler qu’hier… Monsieur Fournier, je vous expliquerai mon point de vue dans d’autres circonstances. »
« Ce qui vient d’être dit est important, mais je reviens au débat de fond : le crédit d’impôt recherche. La part du PIB consacrée à la recherche en France s’élève à 2,3 % ; en Allemagne, elle atteint 3,1 % du PIB et au Japon, 3,3 %. Pourtant, le CIR est le dispositif le plus avantageux de tous, au point d’être choquant : jusqu’à 100 millions d’euros, les dépenses sont éligibles à l’aide de l’État. L’argent public finance 20 % de la R&D privée, alors que ce chiffre est en moyenne de 6 % dans les pays de l’OCDE. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun ! »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées… »
« Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. »
« Nous passons à présent au cinéma. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Maurel vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises chargées de la distribution. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »