L'essentiel
Amendement n° I-2383, APRÈS ART. 3, déposé par M. Le Coq LFI-NFP et 70 cosignataires
Le taux du prélèvement forfaitaire appliqué à l’article 117 quater du code général des impôts aurait grimpé de 12,8 % à 17,8 %, pour restaurer une progressivité de la fiscalité du capital.
Texte exact de l'amendement
À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 5% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital. La mise en place de cette « flat tax » a profité aux ménages les plus aisés, comme le rapporte une étude de l’INSEE de 2022 : le gain de niveau de vie se concentre pour les 5% les plus aisés, qui gagnent 470 euros en moyenne par an grâce cette réforme fiscale. Encore s’agit-il d’une moyenne, les 1% les plus riches étant particulièrement privilégiés par rapport au 4% qui suivent ! Ces données sont à mettre en lien avec la perte de recettes fiscales induites le PFU. D’après le CPO et l'OFCE, le manque à gagner de ce PFU est de 3 à 4 milliards d'euros chaque année compte tenu de la montée en charge et de l'explosion du volume de dividendes depuis l'arrivée au pouvoir de Macron. Cet argent public pourrait être consacré à notre école, à nos hôpitaux ou à l’investissement écologique. Au lieu de cela, il est distribué aux plus riches qui continuent de profiter du mythe du « ruissellement ». France Stratégie, dans un rapport sur « l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital », estime que la mise en place du PFU n’a pas profité à l’économie réelle. A l’inverse du dogme néolibéral voulant que les profits d’aujourd’hui soient les investissements de demain, nous nous retrouvons face à une situation inimaginable : l’…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 28 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 2 contre, 18 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 63 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2383 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à relever de 5 points le taux du PFU. En 2017, la baisse de la fiscalité sur les dividendes devait faire ruisseler l’argent. Huit ans plus tard, où en est-on ? Selon un rapport de France Stratégie de 2023, « si les résultats confirment un fort impact causal positif du PFU sur les dividendes versés […] l’instauration du PFU n’a eu aucun impact ni sur l’investissement ni sur les salaires ». En résumé, nous avons mis un pognon de dingue, comme dirait le président de la République, dans les baisses d’impôt et les Français n’en profitent pas. Cela ne fonctionne pas ! »