Amendement n° I-588 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Pirès Beaune SOC +66 cosignataires.
L'essentiel : Le barème des droits de succession sur les gros héritages aurait été rendu plus progressif, avec une nouvelle tranche à 25 % et des taux supérieurs relevés d’un point, selon l’auteure.
Texte exact de l'amendement
L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I du troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la cinquième ligne de la première colonne, le montant : « 552 324 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Après la même cinquième ligne, est insérée une sixième ligne ainsi rédigée : Comprise entre 200 000 € et 552 324 € 25 c) À la sixième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 31 ». d) À la septième ligne de la même dernière colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 41 » ; e) À la dernière ligne de ladite dernière colonne, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 46 » ; 2° Le tableau II du cinquième alinéa est ainsi modifié : a) La cinquième ligne est ainsi rédigée : Comprise entre 31 865 € et 200 000 € 25 b) À la sixième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 31 » ; c) À la septième ligne de la même dernière colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 41 » ; d) À la dernière ligne de ladite dernière colonne, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 46 » ;
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de financer la hausse des dépenses de protection sociale induites par le vieillissement démographique. Pour se faire, le barème est rendu plus progressif, avec la création d’une tranche à 25 %, et les taux des tranches supérieures sont réhaussées de 1 %. Le rendement de cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros. Le vieillissement démographique s’accompagne d’une hausse des dépenses de la Sécurité sociales (pensions, dépenses de santé, autonomie, etc.). Le poids de ces dernières repose actuellement en grande partie sur les actifs d’aujourd’hui, en « sous nombre » eu égard aux dépenses à financer. Cet amendement permet dès lors de générer des ressources pour la Sécurité sociale sans mettre davantage à contribution les actifs, en mobilisant le levier de l’imposition des grandes successions. Il permet de mettre à contribution les plus hauts patrimoines de la génération baby-boom pour financer les dépenses relatives au vieillissement de cette même génération. Cette proposition fait échos à une recommandation formulée par le rapport Vachey sur le financement du grand âge, et reprise dans le rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 33 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 32 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 87 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 588 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rehausser le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) appliqués aux gros héritages, tout en exonérant d’effort supplémentaire 90 % des légataires. Il s’agit de financer la hausse des dépenses de protection sociale induite par le vieillissement démographique. Le barème serait rendu plus progressif en créant une tranche soumise à un taux de 25 % et en rehaussant le taux appliqué aux tranches supérieures de 1 point. Le rendement de cette mesure est estimé à 1 milliard d’euros. »