Amendement de Mme Pantel (SOC) · après art. 27

Intitulé officiel : L'amendement n° 3655 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 60 pour, 125 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3655, déposé par Mme Pantel : Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 10,45 % » ; 2° Est ajoutée une…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)46700Contre
Ensemble pour la République (EPR)02601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)18000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)28000Pour
Droite Républicaine (DR)0811Contre
Écologiste et Social (EcoS)8000Pour
Les Démocrates (DEM)01000Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0501Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1222Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0600Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total6012535