Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC), après art. 2

Le 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », est inséré le mot : « principale ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence » sont remplacés par les mots : « au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme défini au 1, incluant des activités effectuées à cette même résidence principale et lorsque le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence principale. » b) À la seconde phrase, après les deux occurrences du mot : « résidence », est inséré le mot : « principale ». 3° Au troisième alinéa, après le mot : « résidence », est inséré le mot : « principale ».

Cet amendement vise à circonscrire le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux seules activités de service à la personne réalisées à la résidence principale du contribuable. En effet, dans sa rédaction actuelle, les dépenses effectuées au titre de ces activités dans une résidence secondaire sont bien éligibles. L'auteure de l'amendement, rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, rappelle que ce crédit d'impôt est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec 7,21 milliards d'euros estimés en 2025. Par ailleurs, l'amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à l’extérieur du domicile du contribuable, éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile. Par sa décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs, référencés BOI‑IR‑RICI‑150‑10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services fournis au domicile du contribuable, dès lors qu…