Amendement de M. Midy (RE) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-14. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 152 pour, 51 contre, 9 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2239, déposé par M. Midy : I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)65001Pour
Ensemble pour la République (EPR)34001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)42400Pour
Droite Républicaine (DR)11000Pour
Écologiste et Social (EcoS)2499Abstention
Les Démocrates (DEM)11000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)9000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)10000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total15251911