Amendement n° I-335 · APRÈS ART. 19, déposé par M. Guibert RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Le tarif de l’imposition forfaitaire sur les parcs éoliens terrestres aurait été multiplié par dix, passant de 8,51 à 85,10 euros, selon son auteur, au bénéfice des communes concernées.
Texte exact de l'amendement
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,51 € » est remplacé par le montant : « 85,10 € ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objectif de cet amendement est d’augmenter le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens hors éolien maritime dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. Cette taxe est affectée aux collectivités territoriales (communes, départements, régions ; EPCI à fiscalité propre ; établissement public de la Société du Grand Paris), essentiellement aux communes et départements. L’augmentation de cette taxe ne pourra qu’être bénéfique pour ces collectivités exsangues. Il ne faut pas oublier que les habitants de ces secteurs subissent quotidiennement les nuisances visuelles et auditives des éoliennes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 36 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 23 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 28 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 36 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 8 |
| Union des droites pour la République | 8 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 85 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 335 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement, qui devrait ravir Mme la ministre, vise à porter de 8,51 à 85,10 euros le montant de l’Ifer applicable aux parcs éoliens. Il est urgent de mettre fin au privilège fiscal dont bénéficie l’éolien au détriment de nos territoires. L’éolien terrestre est massivement subventionné, coûteux pour les collectivités et profondément destructeur pour nos paysages et notre patrimoine rural. […] …que les éoliennes sont massivement fabriquées en Chine ! »
« Même commentaire que tout à l’heure : après avoir voulu multiplier par deux le montant de l’Ifer, vous voulez le multiplier par dix. Avis cinq fois plus défavorable ! »
« Encore un amendement du Rassemblement national révélateur de son obsession pour la lutte contre les énergies renouvelables. […] Pourtant, elles permettent notre souveraineté. Notre collègue a soulevé une vraie question : cette obsession trouve peut-être ses racines – c’est factuel, ce n’est pas une attaque – dans le soutien à ce parti de la part de proches de Vladimir Poutine. Ils ont prêté de l’argent au Rassemblement national ; Marine Le Pen est allée rencontrer le président russe – vous avez d’ailleurs dû mettre au pilon des centaines de milliers de tracts qui la montraient en train de lui serrer la main. »
« Je vous rassure, je n’évoquerai pas l’arc narratif complotiste relatif à la Russie ! Madame la ministre, nous proposons certes des augmentations considérables de recettes ; mais les subventions de l’État, en face, sont bien plus considérables encore. J’ai envoyé un courrier à vos services – je vais peut-être vous le renvoyer publiquement – pour savoir ce que représenteraient les charges de service public de l’électricité, en particulier sur les éoliennes en mer, dans les années à venir. […] La mesure proposée, qui augmente les ressources publiques, est une façon de provisionner cette dépense éventuelle. »