Amendement n° I-1797 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Lopez-Liguori +3 cosignataires.
L'essentiel : Le délai de rappel fiscal des donations antérieures, actuellement de quinze ans, aurait été ramené à dix ans pour les transmissions d’exploitations agricoles et viticoles, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1 er janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions des exploitations viticoles et agricoles. Actuellement, le dispositif du rappel fiscal prévu dans le CGI implique que la perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession la valeur des biens qui ont fait l’objet des donations antérieures à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Pour les successions ouvertes entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012, le délai était de dix ans et de 6 auparavant. Le délai de quinze ans s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012 (Loi 2012‑958 du 16 août 2012 art. 5). Il apparait utile de limiter la règle du rappel fiscal des donations antérieures aux seules donations effectuées depuis moins de dix ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit, pour continuer à inciter les transmissions anticipées de patrimoine notamment au profit des jeunes générations
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 25 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 29 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 8 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 82 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1797 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il part d’une idée simple : faciliter la transmission de ce que nos anciens ont bâti. Dans nos campagnes, lorsqu’on transmet une exploitation agricole ou viticole, c’est une vie de travail qui passe d’une main à l’autre. L’exploitation est une histoire de famille, un lien vivant entre les générations. Pourtant la règle du rapport fiscal sur quinze ans vient freiner cette chaîne de transmission : lorsqu’un agriculteur ou un viticulteur fait une donation à ses enfants, celle-ci reste prise en compte pour le calcul des droits de succession pendant quinze ans ; si le parent décède avant cette échéance, la donation sera intégrée dans le montant global servant de base pour le calcul des droits. »