Sous-amendement n° I-3931 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Le Meur EPR.
L'essentiel : Le taux d’une taxe sur les plus-values, prévue par l’amendement modifié, serait tombé de 14 % à 7 % avec ce sous-amendement, dont l’auteur ne détaille pas la justification.
Texte exact de l'amendement
À la première ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « 14 % » le taux : « 7 % »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 31 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 27 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 4 | 1 |
| Ensemble pour la République | 27 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 68 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 3929, 3930, 3932 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ils tendent à amoindrir la portée de l’amendement de M. Dufau, pour éviter tout coup de massue sur les fortes plus-values. Si je ne suis pas opposée à la création de ces deux tranches supplémentaires, afin de suivre l’augmentation des prix de l’immobilier à laquelle nous assistons ces derniers temps, je propose toutefois, pour la première tranche, de remplacer les 14 % de l’amendement de M. Dufau par 7 %, ou 8 % en repli, et, pour la seconde, de remplacer les 22 % par 8 %, ou 10 % en repli. Ces valeurs me semblent plus progressives et suivre la courbe précédemment proposée pour les plus-values. »
« Avis défavorable à l’amendement de M. Dufau, qui tend à augmenter très significativement l’imposition sur les plus-values. Avis favorable, en revanche, aux quatre sous-amendements de Mme Le Meur qui visent à en atténuer les effets. »
« Avis défavorable à l’amendement de M. Dufau. Une telle augmentation de l’imposition sur les plus-values immobilières aurait deux effets. Elle inciterait à la rétention foncière puisqu’il deviendrait avantageux, avant que de vendre, d’attendre les vingt-deux années ouvrant droit à l’exonération fiscale sur la plus-value. Dans les zones tendues – à Saint-Jean-de-Luz comme ailleurs – cette imposition risquerait d’être reportée sur les acquéreurs, si bien qu’une telle mesure contribuerait à l’inflation immobilière. Je donne un avis défavorable également aux sous-amendements de Mme Le Meur : leur coût budgétaire serait trop important. »
« M. le ministre a mal saisi les sous-amendements de ma collègue : ils n’impliquent aucune perte de recette mais, au contraire, des rentrées d’argent supplémentaires – même minimes. […] À l’écoute des arguments de Mme Le Meur, et dans le souci de trouver un entre-deux, je pense que ses sous-amendements n os 3929 et 3930 représentent un bon compromis, en fixant un taux de 8 % pour la première de ces nouvelles tranches et de 10 % pour la seconde. »
« Je suis opposé à cet amendement et à son esprit. Je tiens, en outre, à saluer la cohérence du piège socialiste qui se referme progressivement sur les Français. Vendredi soir, avec le Rassemblement national, les socialistes ont adopté un amendement visant à taxer davantage le patrimoine des Français. Mis en face d’une telle perspective, et afin d’éviter cette nouvelle forme de taxation, certains pourraient envisager de vendre leurs propriétés – … […] …et c’est là qu’ils se trouvent rattrapés par le socialisme bon teint car la plus-value se voit maintenant taxée plus fortement encore. Pour m’exprimer en tant que président du groupe d’étude « Élevage et pastoralisme » : la tonte sera totale ! »