Amendement n° I-2240 · APRÈS ART. 12, déposé par Mme Firmin Le Bodo HOR +9 cosignataires.
L'essentiel : Les taux de déduction fiscale pour les investissements dans des équipements décarbonés des navires auraient été majorés de 20 % à 30 % pour les petites et moyennes entreprises, selon Mme Firmin Le Bodo.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le III de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis A ainsi rédigé : « III bis A. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés : « 1° de 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; « 2° de 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 39 decies C du code général des impôts prévoit une déduction exceptionnelle en faveur des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres. Ce ciblage vers les investissements décarbonés a été renforcé en loi de finances pour 2024. Comme le droit de l’Union européenne l’y autorise, le présent amendement propose de majorer les taux de déduction applicables pour les petites et les moyennes entreprises, de respectivement 30 % et 20 %. Cette mesure permettra de maintenir le caractère incitatif du dispositif, tout en renforçant le soutien apporté aux petits armateurs désireux d’investir dans des équipements décarbonés. Dans la lignée des engagements déjà pris par le Gouvernement dans le cadre du Pacte « Propulsion des navires par le vent », conclu avec les acteurs de la filière vélique en mars 2024, cette majoration de la déduction bénéficiera pleinement à ladite filière, largement constituée de PME et regroupant des acteurs majeurs pour la décarbonation du transport maritime.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 30 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 22 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 41 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 10 | 5 | 1 |
| Ensemble pour la République | 23 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 15 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 20 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 4 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 76 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2240 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement fait suite à la longue discussion que nous avons eue sur les énergies renouvelables dans le transport maritime – que ce soit de marchandises ou de passagers – et propose une déduction d’impôt exceptionnelle pour les entreprises qui investiraient dans les énergies et les propulsions propres. Il a comme premier avantage de s’inscrire dans le prolongement du projet de loi de finances pour 2024, qui favorisait les énergies décarbonées. Son second avantage, en permettant une défiscalisation à hauteur de 30 % pour les petites entreprises et de 20 % pour les entreprises moyennes, est d’être conforme au droit européen. »
« La commission n’a pas étudié cet amendement. À titre personnel, et suivant les recommandations de M. le ministre, je donne un avis favorable. »
« L’amendement qui vient d’être adopté n’est pas conforme au droit européen. En revanche, celui-là l’est, puisqu’il est concentré sur les PME et donc passe sous le radar des aides d’État. Il créerait une incitation forte à investir dans les PME qui contribuent au développement de la propulsion vélique – et, au-delà, de la propulsion propre – dans la marine. Il maintient le dispositif actuel concernant les grandes entreprises. Avis très favorable. »
« L’amendement que nous venons d’adopter donne un vrai coup de pouce au transport maritime vélique – c’est-à-dire mû par le vent –, alors que celui-ci tend à aider tous les types de transport maritime. Je vous remercie d’avoir voté en faveur du transport maritime vélique ; les autres types de transport maritime existent déjà. Il s’agit d’une industrie et d’un savoir-faire français qu’il faut continuer à défendre. Tous ces navires sont très souvent construits dans le Sud-Est asiatique alors que nous, en France, nous avons tout ce qu’il faut pour développer cette filière. »
« Je me réjouis de l’adoption de l’amendement de Jimmy Pahun. Nous devons envoyer un signal à cette belle filière ! Comme l’a dit le président Coquerel, nous avons, en France, une industrie compétitive dans ce secteur. Nous avons déjà les outils, les entreprises, les industries pour devenir le leader mondial de la propulsion vélique. Dès 2022, nous avons lancé un fonds de décarbonation pour accélérer les investissements publics et privés dans la propulsion vélique. »