Amendement de M. de Courson (LC) · art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 1328 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-10-31. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 19 pour, 241 contre, 69 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1328, déposé par M. de Courson : Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis A. – I. Pour l’application du présent article, sont con…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)08100Contre
Ensemble pour la République (EPR)05007Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)113030Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)693737Contre
Droite Républicaine (DR)12403Contre
Écologiste et Social (EcoS)02900Contre
Les Démocrates (DEM)01701Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01913Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)8001Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0511Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)3200Pour
Total192416983