Amendement de M. Pilato (LFI-NUPES) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 2319 de M. Pilato après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-10-29. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 29 pour, 152 contre, 41 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2319, déposé par M. Pilato : I. – L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 219 quater . – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06900Contre
Ensemble pour la République (EPR)02507Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)28000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)032626Contre
Droite Républicaine (DR)02203Contre
Écologiste et Social (EcoS)001515Abstention
Les Démocrates (DEM)0501Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01202Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0401Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0900Contre
Non inscrit (NI)0300Contre
Total291524155