Amendement n° I-2452 · APRÈS ART. 12, déposé par Mme Maximi LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le bénéfice de plusieurs crédits d’impôt aurait été conditionné à l’absence de licenciements économiques ou injustifiés dans l’entreprise, sous peine d’une sanction financière équivalente, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
Le XXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 244 quater A bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater A bis . – I. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244 quater B, 244 quater B bis , 244 quater C, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater I, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du présent code est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ainsi qu’à l’absence de licenciement pour motif personnel ou sans cause réelle et sérieuse lors des exercices pour lesquels l’entreprise bénéficie du présent crédit d’impôt. II. – Dans le cas où une entreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé et le suivant, les obligations d’éligibilité prévues au I., il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui du crédit d’impôt, majoré de 10 %. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit le conditionnement crédits d'impôts à l’absence de licenciements injustifiés. Alors que les crédits d'impôts, coûteux, à destination des entreprises, sont supposés stimuler l'emploi, nous avons eu l'occasion de constater qu'ils stimulent surtout les bénéfices et les dividendes. Il est profondément absurde que les aides publiques servent à créer à un endroit les emplois supprimés dans une autre région française, formant un jeu à somme nulle sur l’emploi, aux grands frais de la puissance publique. Les licenciements ont particulièrement été facilités depuis la loi El Khomri de 2016. En effet, tout en se versant près de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions pour l'année 2024, les entreprises du CAC40 continuent de licencier, sans que cela ne remette en cause les multiples exonérations et crédits d’impôt dont elles profitent allègrement. Les conséquences de cette absence de conditionnement se sont particulièrement fait sentir depuis les ordonnances Macron, les réparations allouées aux travailleurs en cas de licenciement injustifié ont été plafonnées de telle sorte que de nombreux avocats refusent d’aller aux prud’hommes, estimant qu’il y a trop peu à gagner. Ces modifications ont détruit toute sécurité d’emploi et ont altéré le rapport des salariés à la justice. L’avocate Manuela Grevy et…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 40 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 27 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 44 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 17 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 33 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 14 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 9 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 78 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurent Wauquiez DR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2452 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Après vous avoir parlé de Michelin, j’en viens au deuxième exemple du 5 novembre 2024 : Auchan. […] L’an dernier, cette entreprise a licencié 2 400 personnes. À Clermont-Ferrand, dans ma circonscription, 200 emplois ont été supprimés – un chiffre très élevé pour une ville de cette dimension. Une telle décision produit une réaction en chaîne puisqu’elle prive des quartiers entiers – notamment des quartiers populaires, où vivent les habitants les plus précaires – de magasins, de lieux où les personnes viennent consommer. Ces plans sociaux, qui prévoient la fermeture de sites, ont des conséquences sur tous les petits commerces situés à proximité. »
« Elle a émis un avis défavorable. Avec cet amendement, vous exprimez votre opposition aux fameuses aides aux entreprises – vaste débat. (Mme Marianne Maximi proteste.) Certes, les aides aux entreprises – dont les crédits d’impôt – sont nombreuses en France mais cela s’explique par le fait que la fiscalité est très lourde. La situation est donc absurde : d’un côté, on taxe beaucoup les entreprises, de l’autre, on les aide beaucoup. Je pense qu’il faudrait moins les aider et moins les taxer. »
« Il y a un vrai problème. Nous vous parlons des aides aux entreprises, qui représentent 211 milliards par an. Absolument tout le monde s’accorde sur un constat : l’absence totale de contrôle sur les aides publiques. Ma collègue vient d’évoquer deux cas précis : Michelin et Auchan, soit un total de 3 700 salariés sur la paille. Nous avons demandé à la ministre ce qu’elle proposait pour que nous arrêtions de jeter de l’argent par les fenêtres et de priver de boulot, par la même occasion, des Françaises et des Français. Or elle nous répond simplement, sans donner la moindre explication : « Défavorable ». […] Derrière ce débat, il y a des vies de Françaises et de Français. »
« Les chefs d’entreprise, qu’ils soient petits ou grands, ne doivent pas être présentés comme des ennemis des Français. Je vous rappelle que le secteur privé représente 30 millions d’emplois, la fonction publique 5,8 millions et les non-salariés et indépendants 3,6 millions. Les premiers pourvoyeurs d’emplois sont donc les entreprises privées. Je ne dis pas qu’il n’existe pas de cas particuliers, cher Aurélien Le Coq, mais les aides directes aux entreprises, à l’investissement, s’accompagnent toujours de contreparties techniques. S’agissant des niches fiscales, si les services fiscaux découvrent une fraude, ils procèdent à un redressement. »
« Monsieur Le Coq, si je ne vous ai pas répondu cette fois, c’est parce que je souhaitais que le rythme des débats s’accélère. J’avais d’ailleurs cru comprendre que, selon certains d’entre vous, mes interventions étaient trop longues. Dans le système fiscal et social actuel, il existe trois outils qui permettent de soutenir les entreprises. Le premier, ce sont les allégements généraux de charges. Ils dépendent du niveau de salaire, donc du montant des charges sociales afférentes. La loi de 2008, que j’ai citée un peu plus tôt, prévoit une réduction de 10 % de ces allégements si l’entreprise ne mène pas de négociation salariale pour augmenter ses minima au-dessus du smic. »
« Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas dire que la solution, en matière d’aides aux entreprises, serait à la fois de les diminuer et de baisser les impôts. Je rappelle que les impôts sont dus, de manière indifférenciée, par toute entreprise qui réalise des bénéfices. Dans un système vertueux, les aides devraient être accordées aux entreprises en échange de contreparties pour l’économie et la collectivité, par exemple pour éviter les délocalisations ou inciter à l’investissement dans tel ou tel secteur lié à la transition écologique. Ce n’est pas ce qui est fait. En 1979, les aides aux entreprises représentaient 3 % du PIB, contre 8,4 % aujourd’hui. C’est énorme ! »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun ! »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées… »
« Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. »
« Nous passons à présent au cinéma. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Maurel vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises chargées de la distribution. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »