Amendement n° I-3369 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Mattei DEM +34 cosignataires.
L'essentiel : Le pacte Dutreil impose désormais qu’au moins un des bénéficiaires d’une transmission d’entreprise ait entre dix-huit et soixante ans au jour de la donation ou de la succession.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le a de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis . L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. » II. – Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis . L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge des donataires, ce qui peut nuire à l’efficacité économique du mécanisme. D’une part, transmettre des titres à une personne mineure interroge la logique même du pacte Dutreil. À 16 ou 17 ans, il est illusoire d’envisager une participation active et éclairée à la gestion d’une entreprise. L’absence de maturité juridique et économique empêche le jeune donataire de jouer un rôle dans la conduite de l’entreprise, alors que cette transmission bénéficie d’un avantage fiscal significatif. D’autre part, retarder excessivement la transmission a également des effets économiques négatifs. Selon une étude de BPCE sur les cessions-transmissions d’entreprises (à partir des chiffres du Bodacc), la part des dirigeants âgés de plus de 66 ans a presque doublé entre 2010 et 2020, passant de 6,2 % à 11,3 %. Or, plus les dirigeants sont âgés, plus leur probabilité de céder leur entreprise a tendance à se réduire. Ainsi, on assiste à une accumulation de stock d’entreprises qui ne sont pas cédées avec à leur tête de vieux dirigeants. Ce phénomène a deux conséquences très préjudiciables pour l’économie : un sous-investissement chronique car ces dirigeants sont moins enclins à engager des…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 29 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 29 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 5 |
| Les Démocrates | 12 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 6 | 19 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 6 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 74 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3369 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à éviter des phénomènes d’optimisation et à inciter les dirigeants un peu âgés à transmettre leur entreprise en posant comme condition pour la transmission à titre gratuit – et non en cas de décès – que l’âge d’un des donataires soit compris entre 18 et 60 ans. Cela doit inciter les dirigeants un peu âgés, qui ont parfois tendance à s’accrocher, à accélérer la transmission. Le but est de permettre la transmission anticipée mais aussi d’éviter des phénomènes que l’on pourrait considérer comme des effets d’aubaine, tels que la transmission à des enfants très mineurs – même si celle-ci présente un risque juridique, certains imaginent réaliser ainsi une forme d’optimisation. »
« La commission a adopté l’amendement. J’avais à titre personnel déposé un sous-amendement, monsieur Mattei, pour retirer la borne basse de 18 ans, considérant qu’il y a des cas où le chef d’une entreprise peut souhaiter la transmettre à quelqu’un de plus jeune, mais ce sous-amendement n’a pas été jugé recevable. »
« M. Bompard n’est plus dans l’hémicycle… […] …et c’est dommage car il aurait vu que je fais preuve de cohérence. M. Mattei a raison de proposer que nous revenions à l’esprit du dispositif Dutreil. Je rappelle quel est cet esprit : faire une donation à une personne, en général de sa famille, qui doit s’engager à s’intéresser activement à l’entreprise et à détenir les titres pendant trois ou cinq ans après la transmission. On a du mal à envisager comment un enfant mineur pourrait s’engager à gérer une entreprise à la suite d’une transmission – je ne parle pas des cas de décès subit qui peuvent amener à une telle situation ; dans ce cas, on trouve un gérant. »
« « Aux âmes bien nées, la valeur n’attend point le nombre des années », monsieur le député Mattei. Je ne comprends pas votre raisonnement : vous expliquez qu’un dirigeant assez âgé ne doit pas transmettre à un enfant s’il est trop jeune. […] Donc trop jeune : c’est ce que je dis ! Un dirigeant qui a un enfant de 16 ou 17 ans ne pourra pas bénéficier du pacte Dutreil au seul prétexte que son enfant est trop jeune. J’avais moi aussi déposé un sous-amendement, monsieur le rapporteur général, mais il a également été jugé irrecevable. Il en va de même pour la borne haute de 60 ans. »
« Sans vouloir parler en son nom, je ne crois pas que l’amendement n o 3369 de Jean-Paul Mattei soit aussi caricatural que vous le prétendez. Il est frappé au coin du bon sens. Actuellement, plus de 11 % des chefs d’entreprise ont plus de 70 ans ; depuis 2024, 30 000 entreprises disparaissent annuellement faute de repreneur ; 40 % des dirigeants de plus de 70 ans ne trouvent pas de repreneur. Il y a un éléphant dans la pièce – nous en avons parlé rapidement tout à l’heure, au sujet de la transmission aux salariés. Il y a un vrai problème de vieillissement des dirigeants, qui ne réagissent pas assez tôt pour transmettre dans les meilleures conditions. »