Amendement n° I-4097 · ART. 48, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le tableau des recettes de l’État pour 2026 est actualisé : cet amendement du Gouvernement révise les prévisions fiscales et y inscrit une ligne nouvelle, une taxe sur les bénéfices des multinationales réalisés en France.
Texte exact de l'amendement
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2026 1. Recettes fiscales 1. Impôt net sur le revenu 99 291 208 951 1101-Net Impôt net sur le revenu 99 291 208 951 3. Impôt net sur les sociétés 57 415 438 886 1301-Net Impôt net sur les sociétés 57 415 438 886 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 66 546 437 080 1406 Impôt sur la fortune improductive 3 594 517 338 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 78 909 473 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction 155 451 462 1429 Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement) 580 000 000 1430 Taxe sur les services numériques 1 531 600 000 1439 Taxe sur le patrimoine financier 100 000 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 6 280 000 000 1443 Taxe sur les bénéfices des multinationales réalisés en France (ligne nouvelle) 26 000 000 000 1499 Recettes diverses 1 178 028 993 5. Accises sur les énergies 25 726 284 892 1501 Accises sur les énergies (ex-TICPE) 17 884 284 892 6. Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 727 500 784 1601-Net Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 727 500 784 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 53 446 905 226 1721 Timbre unique 362 000 000 1726 Produit de…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet, à titre principal, de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Au-delà de la prise en compte de cette incidence, et en vertu du principe de sincérité qui consiste à éclairer le vote de façon complète à chaque étape du débat, le présent amendement intègre l’ensemble des informations nouvelles disponibles à date. Cela conduit à des ajustements à deux titres : d’une part, l’actualisation, à l’état A, des prévisions de recettes, en lien avec les informations nouvelles connues et intégrées au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, tel que présenté par le Gouvernement postérieurement au dépôt du présent PLF pour 2026 ; d’autre part, l’ajustement des prévisions de recettes au titre de l’impact des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, tel qu’il résulte de son examen par l’Assemblée nationale et a été transmis pour examen au Sénat le 13 novembre 2025. Il n’est en revanche pas tenu compte des éventuels ajustements en crédits qui pourraient intervenir en seconde partie du PLF pour 2026, en lien avec les dispositions adoptées en PLFSS, dès lors qu’ils n’ont pas encore été discutés. Dans le PLF pour 2026, le solde budgétaire s’établissait…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 48 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 8 |
| Écologiste et Social | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 30 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 17 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 47 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 18 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 19 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 78 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4097 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous remercie pour votre patience. Le gouvernement a déposé cet amendement il y a un quart d’heure afin que vous puissiez en prendre connaissance. Il vise à ajuster l’article d’équilibre. Il ne s’agit pas d’un amendement politique mais d’une compilation, d’une photographie de l’ensemble de vos décisions : votre vote ne doit donc par porter sur vos préférences quant à son contenu, mais sur sa complétude. En d’autres termes, reflète-t-il bien, à vos yeux, toutes les mesures que vous avez adoptées ? »
« Je vous remercie, madame la ministre, pour ce travail. Les résultats de vos calculs ne nous surprennent pas, pas plus que l’incertitude majeure qu’ils mettent en évidence. Les prélèvements obligatoires augmentent fortement, certaines recettes attendues ne sont pas au rendez-vous : au total, nous avons sous les yeux un équilibre factice, qui tient de l’illusion. Il n’en reste pas moins que plusieurs étapes doivent encore être franchies ce soir. La première consiste à prendre acte de ce tableau, qui retranscrit fidèlement nos votes. Que l’on considère ceux-ci comme pertinents ou non, adaptés à la situation ou non, susceptibles de contentieux ou incertains, les chiffres sont là. »