L'essentiel
Amendement n° I-1403, APRÈS ART. 12, déposé par M. Boulogne RN et 15 cosignataires
Les taux des crédits d’impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle auraient été divisés par deux, ainsi que le plafond des dépenses éligibles, pour limiter leur coût budgétaire, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) Le quatorzième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » ; – à la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Le 1 du VI est ainsi modifié : a) Après le mot : « cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle » ; b) À la fin, le montant : « 30 » est remplacé par le montant : « 15 ».
Exposé des motifs
En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2025, le coût fiscal des crédits d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’élève, pour les dépenses de l’année 2024, à 387 millions d’euros, en progression constante depuis 2020 (126 millions d’euros de coût fiscal supplémentaire entre 2020 et 2025). Les dépenses fiscales enregistrées en 2024 au titre de ce crédit d’impôt s’élevaient à 376 millions d’euros, soit un coût bien plus élevé que prévu initialement : comme l’indique le rapport annuel de performances 2024 de la mission Culture, le chiffrage initial était fixé à 322 millions d’euros. Les deux crédits d’impôt ont enregistré un surcoût fiscal de l’ordre de 54 millions d’euros, incompréhensible alors que notre pays traverse une crise budgétaire sans précédent et que l’impératif est au redressement des comptes publics par la recherche d’économies. Le secteur audiovisuel et le secteur cinématographique doivent être mis à contribution, à hauteur de leurs moyens. C’est bien ce que propose cet amendement, qui opère une restriction du crédit d’impôt afin d’en limiter le coût pour les finances publiques. En l’état actuel du droit, le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, imputé sur…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 30 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 1 abst. | ||
| 7 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 60 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1403 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En cinq ans, le coût fiscal des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel a bondi de 126 millions d’euros pour atteindre près de 400 millions d’euros en 2024. Pire, le surcoût budgétaire – différence entre le chiffrage initial et la réalité – s’élève à 54 millions d’euros en une seule année. Autrement dit, nous faisons face à une dépense fiscale qui dérape sans qu’aucun véritable mécanisme de contrôle ne vienne l’encadrer. À l’heure où nos finances publiques sont dans un état critique, laisser filer de telles sommes relève de l’irresponsabilité. Le présent amendement vise donc à ramener le dispositif à des proportions raisonnables en réduisant de moitié le taux du crédit et son plafond. »
« Vous avez tout à fait raison : l’IGF pointe les limites de certaines aides au secteur du cinéma. Mais elle nous met aussi en garde contre un bouleversement de l’écosystème du soutien à la production cinématographique française. Je rejoins donc les propos de Mme la ministre : il faut de la stabilité à un secteur industriel qui fait face à une forte concurrence. Avis défavorable. »
« Nous l’avions dit en commission, l’IGF a souvent une analyse comptable des choses. Elle ne tient pas compte d’une réalité spécifique : en l’absence des dispositifs qui existent en faveur du cinéma français, celui-ci aurait disparu,… […] …comme beaucoup de cinémas dans le monde. Il faut absolument en tenir compte ! Sur le plan purement comptable, ce point de vue peut s’entendre – et encore, n’oublions pas que la culture est une des principales richesses, y compris financières, de la France ; elle contribue ainsi positivement à notre balance commerciale. »
« Vos propos, monsieur le rapporteur général, sont emblématiques du mal français ! L’IGF publie un rapport dans lequel elle explique qu’il faut faire des économies ; elle pointe même les endroits où ces économies sont nécessaires. En commission, la plupart d’entre nous ont reconnu qu’elle avait raison ; et finalement, en séance, sans doute à la suite d’un intense lobbying, on nous dit qu’il ne faut surtout faire aucune économie sur le secteur du cinéma ! Il ne s’agit pas de dire que le cinéma français ne doit pas être aidé ; mais il y a des abus et la dépense n’est pas efficace. Des propositions ont donc été faites pour y remédier. C’est le mal français ! »
« La culture n’est pas un bien comme les autres. À ce titre, elle mérite certainement une politique spécifique, celle qui a cours dans notre pays et que l’on appelle l’exception culturelle française. Elle mérite des dispositifs particuliers ! Cela signifie-t-il qu’elle est éloignée des besoins de la population ? Je ne le crois pas. Notre cinéma est riche de sa diversité, de ses œuvres populaires comme d’autres plus exigeantes ;… […] …il convient donc de continuer à l’aider, à encourager sa diversité et sa créativité. Cela n’empêche aucunement de défendre aussi notre industrie et notre agriculture, notamment contre les traités de libre-échange, en nationalisant quand il le faut et en instaurant… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun ! »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées… »
« Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. »
« Nous passons à présent au cinéma. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Maurel vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises chargées de la distribution. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »