Amendement n° I-2819 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Arnaud Bonnet ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Les établissements scolaires privés sous ou hors contrat n’auraient plus été éligibles à la réduction d’impôt accordée aux entreprises pour leurs dons, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du a est complétée par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ; 2° Au c , les mots : « ou privés » sont supprimés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux établissements publics sont ainsi en concurrence directe avec des établissements privés. S’il est aisé de prétendre que ce phénomène est lié à une meilleure performance des établissements, rien ne permet de le démontrer. Les établissements privés sélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure à l’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons » profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ont les moyens de régler les frais de scolarité. En parallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5 % des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60 % des collèges en REP+ contre moins de 20 % dans l’enseignement privé. Les rares ét…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 35 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 1 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 18 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 48 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2819 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’avais déposé le même amendement l’année dernière. L’écart de composition sociale qui existe entre le public et le privé n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années ; pourtant, en plus de toutes les subventions publiques qu’il distribue à ce dernier, l’État s’autorise des dépenses fiscales en sa faveur en permettant une réduction d’impôt pour les dons accordés par les entreprises aux établissements d’éducation et d’enseignement supérieur privés. »
« Vous souhaitez, par ces deux amendements, exclure les établissements d’enseignement privé de l’éligibilité à la réduction d’impôt liée au mécénat. C’est oublier que ces établissements ont une mission de service public,… »
« …qu’ils rendent service à de nombreuses familles… […] …et qu’ils permettent le choix. La société française est déjà suffisamment en difficulté pour ne pas rallumer une guerre scolaire ! La commission a rejeté ces deux amendements. »
« Nous entamons une discussion sur le mécénat. Le mécénat d’entreprise ou de fondation est une dépense fiscale qui a augmenté de 18 % entre 2023 et 2024 ; depuis 2015, son montant a même doublé. Je comprends que nous ayons des débats sur ses modalités, sur ses paramètres de calcul, et j’y reviendrai. Il me semble en revanche difficile d’imaginer, dans le cadre de ce projet de loi de finances, que nous commencions à décider de ce qui est éligible ou non à une réduction d’impôt. Cela vaut pour tous les amendements à venir, qui vont des gares ferroviaires aux bateaux de plaisance, en passant par l’enseignement privé. »
« Je suis surpris par votre argumentation, madame la ministre. D’abord, vous n’êtes manifestement pas capable de nous indiquer le montant de cette dépense. L’impossibilité, dans notre pays, de chiffrer le total de la dépense publique consacrée aux établissements privés sous contrat est un constat qui devrait nous alerter. Aucune donnée consolidée n’existe à ce sujet, même si nous pouvons dire que cette dépense évolue entre 10 et 15 milliards d’euros par an. Je suis surpris parce que depuis plusieurs jours, vous défendez ici, au nom du gouvernement, la nécessité de contrôler la dépense. »
« Il y a quelques jours, un de nos collègues des Yvelines, reconnu pour son talent oratoire, interpellait sur un ton humoristique un autre de nos collègues en lui disant qu’il vivait dans le passé, au temps du président Sarkozy. Quant à moi, j’ai l’impression que vous vivez vous aussi dans le passé, mon cher collègue : vous essayez de refaire ce que le ministre Savary n’a pas pu faire en 1984,… […] …lorsqu’il s’est attaqué à la liberté d’enseignement – un principe essentiel. Je m’y oppose très fortement et j’appelle toutes les personnes qui, en 1984, sont descendues dans la rue pour la liberté d’enseignement, à voter contre ces amendements. »
17 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun ! »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées… »
« Nous passons à présent au cinéma. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Maurel vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises chargées de la distribution. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »