Amendement n° I-3308 · ART. 30, déposé par M. Duplessy ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : L’instauration d’une contribution de 50 euros pour les procédures civiles et prud’homales aurait été supprimée, ce dispositif étant jugé dissuasif pour les justiciables aux ressources modestes, selon ses auteurs.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 17 à 34 II. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 58.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de certaines matières, telles que les ordonnances de protection, ou pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Cette contribution n’est pas nouvelle : un dispositif similaire, fixé à 35 €, avait été mis en place entre 2011 et 2014, avant d’être supprimé par la garde des Sceaux Christiane Taubira en raison de son caractère dissuasif et inégalitaire. En 2024, lorsque le retour de cette mesure avait déjà été envisagée, le Conseil national des barreaux avait mis en garde contre ses effets. Sa présidente avait rappelé que de nombreux justiciables renoncent déjà à faire valoir leurs droits pour des raisons financières et que même en excluant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, la mesure frapperait directement les classes moyennes, qui ne remplissent pas les conditions d’accès à ce dispositif tout en ne disposant pas des ressources suffisantes pour supporter de nouveaux frais. Cette inquiétude est partagée par les justiciables eux-mêmes. Selon le Baromètre des droits et de l’accès au droit en France publié par le CNB en décembre 2024, 22 % des personnes interrogées considèrent que le coût de la justice constitue l’obstacle le plus important à l’accès à la justice, j…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 33 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 79 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 11
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-Noëlle Battistel SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Colette Capdevielle SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Cyrielle Chatelain EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Arthur Delaporte SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Stéphane Delautrette SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Peio Dufau SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Iñaki Echaniz SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Emmanuel Grégoire SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Jacques Oberti SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Bertrand Bouyx HOR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Félicie Gérard HOR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3308 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Permettez-moi de rappeler que cette contribution ne sera pas demandée aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Les autres devront en effet s’acquitter de ce droit de timbre de 50 euros destiné à alimenter le budget de l’aide juridictionnelle, actuellement sous tension. […] Chacun devrait pouvoir comprendre cela. Le versement de cette contribution ne sera pas non plus exigé lorsqu’il apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’ob… […] Une fois de plus, je ne parle pas des plaintes déposées par les ménages modestes et les ménages des classes moyennes, ceux-ci seront exemptés du droit de timbre. (Mme Élisa Martin s’exclame.) »
« Madame la ministre, ce qui engorge les tribunaux, c’est le contentieux sur le droit des étrangers. Rappelons quelques faits. Il n’y a pas que les Français et les Françaises qui contribuent au budget de l’État par l’impôt et par les taxes. Les étrangers et les étrangères aussi paient des taxes et des impôts. (Mêmes mouvements.) Mieux encore : quel que soit leur statut, avec ou sans papiers, les étrangers et les étrangères participent à la richesse de notre pays, dans tous les secteurs et jusqu’aux plus importants – dans la restauration, dans le bâtiment, etc. […] Parler du budget, c’est donc aussi parler de l’argent des étrangers – de ces étrangers dont le pays a besoin, de ces étrangers dont… »