Amendement n° I-2777 · APRÈS ART. 25, déposé par Mme Battistel SOC.
L'essentiel : Mme Battistel proposait d’étendre le taux réduit de TVA à 5,5 % aux audits énergétiques classiques, jusqu’ici réservés aux seuls audits réalisés avant des travaux de rénovation programmés.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Elles sont effectuées dans des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans et affectés ou destinés à être affectés à usage d’habitation ou de bureaux ; « 2° Ces prestations aboutissent à la présentation de scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales des immeubles mentionnés au 1° du II ». 2° Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 2° du I bis ». 3° Le IV est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou du I bis » ; b) Après la seconde occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou I bis ». II. – Le I est applicable aux contrats de prestations conclus à compter du 1 er janvier 2026. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points d'amélioration et de proposer des recommandations pour réduire la consommation d'énergie. La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à lutter contre le changement climatique. Les audits énergétiques sont un outil essentiel pour la rénovation énergétique, car ils permettent aux propriétaires et aux gestionnaires de bâtiments de prendre des décisions éclairées sur les travaux à réaliser. La réduction de la TVA à 5,5 % pour les audits énergétiques réalisés dans le cadre de travaux de rénovation énergétique est une mesure incitative qui a permis de stimuler la rénovation énergétique. Cependant, cette mesure n'est pas applicable aux audits énergétiques classiques, qui sont pourtant tout aussi importants pour la rénovation énergétique du bâti. C'est pourquoi il est crucial d'adopter cet amendement visant à rendre les audits énergétiques systématiquement éligibles à une TVA de 5,5 % et pas seulement ceux réalisés avant la réalisation certaine de travaux à titre comparatif. Cette mesure permettrait de réduire le coût des audits énergétiques pour le client et de favoriser leur recours, ce qui contribuerait à améliorer la performance é…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 12 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 31 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 5 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 29 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 64 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2777 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à rendre systématiquement éligibles à une TVA à 5,5 % tous les audits énergétiques, et non plus seulement ceux effectués à titre comparatif avant la réalisation certaine de travaux. La rénovation énergétique est pour notre pays un enjeu majeur pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et lutter contre le réchauffement climatique. Cette mesure qui permet de réduire les coûts se veut donc incitative. »
« Madame la députée, le mot-clé de votre discours est « systématique ». En vérité, les audits énergétiques bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 % lorsque des travaux sont ensuite engagés, ce qui est parfaitement logique. En revanche, si vous demandez un audit sans réaliser ensuite de travaux, vous payez 20 % de TVA. Un audit découplé de travaux n’est pas un bien de première nécessité : la distinction fiscale que nous avions opérée me semble cohérente. »
« Chez les socialistes, on n’aide pas les Français à chauffer leur maison mais qu’est-ce qu’on aide les cabinets d’audit ! […] Le groupe socialiste nous propose d’étendre la TVA à 5,5 %, déjà appliquée aux audits énergétiques réalisés dans le cadre de travaux, aux audits énergétiques classiques qui ne sont soumis à aucun cadre réglementaire, qui ne sont pas obligatoires et dont la méthodologie varie selon le prestataire. Selon eux, cette mesure est indispensable à la rénovation de notre parc immobilier, mais, en vérité, c’est surtout un excellent moyen de financer avec l’argent public l’ensemble d’un marché d’audit dont les Français n’ont pas besoin. »
« En ce qui concerne le pouvoir d’achat, je rappelle à notre collègue qu’en 2016, ce sont les socialistes qui ont créé le chèque énergie… […] …et que nous avons voté tout à l’heure en faveur de l’amendement de M. Maurel qui demandait une réduction de la TVA sur l’énergie. (Mêmes mouvements.) Cela étant dit, revenons à la réalité. Madame la ministre, vous déclarez que lorsque des travaux sont engagés, les audits énergétiques sont éligibles à une TVA à 5,5 %. Est-ce le cas pour les audits comparatifs, au nombre de deux ? […] On fait parfois, et même souvent, réaliser deux audits afin de dresser des comparaisons… Je vois que vous n’avez pas de réponse à me faire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« Dans le cadre d’une précédente loi de finances, nous avons créé une exonération, pendant quatre ans, de la taxe annuelle sur les bureaux applicable en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »
« Je veux rappeler, à l’intention des amateurs d’archéologie budgétaire, que l’initiative de la TTF était transpartisane : Henri Emmanuelli, à l’époque, en avait eu l’idée, laquelle a été défendue par Nicolas Sarkozy et appliquée par François Hollande. »