Amendement n° I-635 · APRÈS ART. 12, déposé par Mme Pirès Beaune SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : Les médecins conventionnés installés dans une zone manquant de médecins bénéficient désormais d’un abattement fiscal forfaitaire et d’un abattement complémentaire de 3 % sur leur bénéfice non commercial.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 93 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée et dont le lieu d’installation est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique bénéficient : « – d’un abattement forfaitaire sur leur bénéfice non commercial définit annuellement par décret ; « – d’un abattement complémentaire à hauteur de 3 % de leur bénéfice non commercial. « Ces abattements n’ont pas le caractère de déductions pour frais professionnels. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature : - Pérenniser notre système de santé et veiller à un égal accès aux soins entre nos concitoyens, notamment par l’intermédiaire de la lutte contre les déserts médicaux - Rééquilibrer les finances publiques Dès lors, cet amendement propose de travailler sur les abattements fiscaux dont bénéficient les médecins conventionnés. Ces abattements sur leur bénéfice non commercial (BNC) sont aujourd’hui de trois nature et cumulables : - Abattement de 2% au titre des frais professionnels (blanchisserie, réception, cadeaux professionnels, etc.), en lieu et place d’une déclaration des frais réels ; réservé aux conventionnés secteur 1 - Abattement forfaitaire compris entre 770€ et 3050€, en fonction du type d’activité exercée et du montant du BNC, dit « abattement groupe III » - Déduction de 3% du BNC, dite « complémentaire » Le coût pour les finances publiques de ces 3 dispositifs est estimé à plus de 350M€ par an, alors que leur fondement n’est pas ou très peu documenté et présente un effet d’aubaine élevé. Concernant les frais professionnels, on pourrait estimer que, au même titre que de nombreux entrepreneurs générant souvent des chiffres d’affaires inférieurs à des médecins, ces derniers pourraient tous déclarer « au réel » leurs frais. Bien que généreux, il est proposé à c…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 34 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 25 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 43 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 11 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 32 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 15 | 2 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 56 | 11 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Vincent Descoeur DR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Pascal Markowsky RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 635 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les médecins conventionnés bénéficient de trois abattements fiscaux cumulables : un abattement de 2 % sur leur bénéfice non commercial (BNC), au titre des frais professionnels, auquel cet amendement ne change rien ; un deuxième abattement forfaitaire compris entre 770 et 3 050 euros en fonction du type d’activité exercée ; un troisième abattement qui est une réduction de 3 %, dite complémentaire, du BNC. Nous proposons de réserver le bénéfice de ces deux derniers abattements aux praticiens installés dans les déserts médicaux, pour récompenser, en quelque sorte, les efforts consentis par les professionnels dans le choix de leur installation. »
« Et peut-être rejeté pour des bonnes raisons. En effet, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) seront lancées les maisons France Santé, 5 000 maisons qui permettront – du moins je l’espère – de résoudre en grande partie le problème des déserts médicaux. Si l’on adopte votre dispositif, qui risque d’entrer en friction avec le dispositif FRR – certes imparfait –, on va multiplier les abattements fiscaux pour les médecins qui s’installent en zone rurale, dans un désert médical ou dans une maison France santé ; ce sera source d’une grande complexité. »
« Je ne propose nullement de supprimer quelque abattement que ce soit. Il s’agit seulement de conserver la portée générale du premier et de réserver les deux derniers aux médecins qui font l’effort de s’installer en zone carencée, ce qui, en plus, fait faire des économies à l’État. Je maintiens l’amendement. »