L'essentiel
Amendement n° I-1592 (Rect), APRÈS ART. 12, déposé par M. Sitzenstuhl EPR
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés aurait été abaissé de 25 % à 22,5 %, en contrepartie de la suppression du crédit d’impôt recherche, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 ter B est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa du I, au quatrième alinéa du a du I, au premier alinéa des b et f du I et au a du III de l’article 219, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % » ; 3° L’article 220 B est abrogé ; 4° Le b du 1 de l’article 223 O est abrogé ; 5° L’article 244 quater B est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel propose d’abaisser de 25 à 22,5 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) et de supprimer, en contrepartie, le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR). Il s’agit d’une première étape vers un “double effacement” défendu par le chercheur associé de GenerationLibre François-Xavier Oliveau. Il s’agit de supprimer les aides aux entreprises en contrepartie de la baisse de la pression fiscale pesant sur elles. Le système actuel est absurde : d’un côté les entreprises sont extrêmement taxées (plus qu’ailleurs) impactant leur compétitivité, de l’autre elles bénéficient par différents canaux (crédits d’impôts, subventions etc.) d’aides. Notre taux normal d’IS est de 4 points supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE (21 %). Dans le même temps, le CIR représente la première niche fiscale de l’État, avec un coût chiffré pour 2025 à 7,745 milliards d’euros. Plutôt que de surtaxer les entreprises en amont, et de les subventionner ou de les détaxer en aval, à travers des mécanismes souvent complexes aux effets économiques incertains, il s'agirait plutôt élargir au maximum l’assiette imposable de façon à pouvoir baisser substantiellement les taux d’imposition. La suppression du CIR, dont de nombreux rapports montrent qu’ils bénéficient avant tout aux grands groupes, doit permettre, à rendement budgétaire à peu près constant, d’abaisser de 2,5 points le ta…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 1 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 72 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jérôme Legavre LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)