L'essentiel
Amendement n° I-206, APRÈS ART. 24, déposé par M. Damien Girard ECOS et 36 cosignataires
Les élevages de saumons en circuit fermé auraient été soumis à une contribution annuelle égale à 95 % de leur chiffre d’affaires moyen, selon M. Damien Girard.
Texte exact de l'amendement
I. – Est instituée une contribution annuelle à la charge des installations d’élevages de saumons encadré par les articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé. II. – La contribution est assise sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de 95 %. III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé des motifs
La France est un des pays les plus consommateurs de saumons au monde. Sur la seule année 2021, les Français en ont consommé près de 270 000 tonnes. Or la production française (3 000 tonnes par an), ne permet pas de répondre à cette demande puisque la température des eaux est trop élevée pour pouvoir assurer la totalité du grossissement de ces poissons tout au long de l’année. Le saumon consommé en France est de ce fait quasiment entièrement issu d’importations étrangères, dont 43 % de ces importations proviennent de Norvège où les eaux sont plus froides. Avec plus de 200 000 tonnes importées en 2022, la France est le deuxième importateur mondial en volume de saumons. La Norvège, premier exportateur mondial, voit de son côté ses ventes exploser (+12 % en 2023 par rapport à 2022), à tel point que le pays envisage aujourd’hui de tripler sa production annuelle en 2050. Pourtant, les conditions écologiques et sanitaires des élevages norvégiens sont catastrophiques : les poissons y sont majoritairement entassés à des densités extrêmes dans de gigantesques cages marines, et ces poissons grands migrateurs se retrouvent donc réduits à vivre dans des espaces infimes jusqu’au terme de leur grossissement. Les poissons tombent malades, les parasites tels que les poux de mer se développent, les poissons se mutilent, et les perturbateurs endocriniens s’accumulent dans l’organisme. Ces condit…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 31 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 2 contre, 17 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 37 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 71 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 206 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La France consomme chaque année 270 000 tonnes de saumon, dont à peine 1 % sont produites dans notre pays. Les conséquences de l’élevage, notamment en Norvège, sont catastrophiques sur le plan sanitaire et environnemental. Certains nourrissent le projet fou d’élever en France, dans des bassins terrestres totalement artificiels, ces grands poissons migrateurs. FranceAgriMer a souligné que ces élevages généraient d’importants rejets d’eaux usées riches en azote, en phosphore et en boue. Les ostréiculteurs et les conchyliculteurs sont préoccupés. »
« Vous dites vouloir créer une contribution sur les établissements d’élevage, mais avec un taux de 95 % du chiffre d’affaires, ce n’est plus une contribution : vous mettez fin à leur activité ! Avis défavorable. »
« C’est effectivement une interdiction déguisée de toute nouvelle installation de pisciculture puisque la taxe confisque le chiffre d’affaires. Je rappelle que plus de 70 % des produits halieutiques consommés en France sont importés, ce qui pose un problème majeur de souveraineté, mais vous dites qu’il ne faut pas développer les élevages de saumon en France, même si ceux-ci respectent les réglementations française et européenne. On peut avoir un débat sur ces réglementations, mais votre position revient à poursuivre les importations massives. Je ne comprends donc pas la logique de votre amendement, qui présente en outre un risque constitutionnel sur le plan fiscal. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il tend à instaurer une taxe ciblant les agences de voyages françaises qui organisent des séjours de chasse impliquant des espèces menacées, figurant dans les annexes A et B du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, que la France est tenue d’appliquer. »
« Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »