Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 41 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 13 abst. | ||
| 27 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 41 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 8 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 73 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
1 464 amendements adoptés en commission sur 8 562 déposés, 145 articles modifiés ; 80 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 8 562 amendements y ont été déposés, dont 1 464 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 1 464 adoptions qui est arrivé en séance, où 10 946 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 230 sur 1246 18%
- GDR 65 sur 475 14%
- EcoS 232 sur 1261 18%
- SOC 267 sur 1131 24%
- LIOT 90 sur 478 19%
- DEM 59 sur 353 17%
- EPR 215 sur 918 23%
- HOR 29 sur 209 14%
- DR 169 sur 851 20%
- UDDPLR 4 sur 88 5%
- RN 104 sur 1510 7%
- NI aucun sur 42 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 145 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 49 Ouvre pour 2026, au titre du budget général, 620 249 232 626 € d'autorisations d'engagement et 593 890 071 649 € de crédits de paiement, selon l'état B. 893 adoptés sur 4983
- Article 52 Définit les objectifs et les indicateurs pour 2026 conformément à la répartition par mission. 47 adoptés sur 120
- Article 5 Abroge plusieurs dispositifs fiscaux, dont des crédits d'impôt et exonérations, et réserve une exonération des propriétés non bâties aux engagements transmis avant la loi de finances pour 2026. 35 adoptés sur 131
- Après l’article 12 26 adoptés sur 271
- Article 36 Affecte et plafonne pour 2026 diverses impositions et attribue la taxe sur l'habillement au DEFI et à l'IFTH. 25 adoptés sur 181
- Après l’article 2 20 adoptés sur 170
Pour situer : sur les 226 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
157 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1996 ↗le rapport de commission n° 2321 ↗le rapport de commission n° 2412 ↗
Les 157 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 27 janvier 2026, en nouvelle lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions en 2026, la loi valant pour l'impôt sur le revenu de 2026 et les autres impôts après publication. 63 com. / 3 séance
Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions en 2026, la loi valant pour l'impôt sur le revenu de 2026 et les autres impôts après publication.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Description : Applique jusqu'à un déficit sous 3 % du PIB la contribution de l'article 224 du code général des impôts, revoit calcul et champ, et lui crée un acompte. 4020 com. / 20 séance
Description : Applique jusqu'à un déficit sous 3 % du PIB la contribution de l'article 224 du code général des impôts, revoit calcul et champ, et lui crée un acompte.
40 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 bis Description : Ajoute la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna au 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna au 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 ter Description : Revalorise les tranches de l'impôt sur le revenu dû dès 2025, d'autres montants des articles 196 B et 197 et les grilles de taux de l'article 204 H. 3816 com. / 22 séance
Description : Revalorise les tranches de l'impôt sur le revenu dû dès 2025, d'autres montants des articles 196 B et 197 et les grilles de taux de l'article 204 H.
38 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 quater Prolonge jusqu'en 2028 l'exonération sociale et fiscale des pourboires des salariés sous plafond de rémunération, précise ce plafond et repousse à 2028 un rapport au Parlement. 103 com. / 7 séance
Prolonge jusqu'en 2028 l'exonération sociale et fiscale des pourboires des salariés sous plafond de rémunération, précise ce plafond et repousse à 2028 un rapport au Parlement.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Les 157 articles du texte (152 de plus)
Article 2 quinquiesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 3 Description : Institue dès les exercices clos fin 2026 une taxe de 20 % sur des actifs non professionnels des holdings patrimoniales, avec seuils, assiette, redevables, plafonnement et exonérations. 15142 com. / 109 séance
Description : Institue dès les exercices clos fin 2026 une taxe de 20 % sur des actifs non professionnels des holdings patrimoniales, avec seuils, assiette, redevables, plafonnement et exonérations.
151 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 2 adoptés, puis 109 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 quater Description : Exclut certains actifs non affectés à l'activité de l'exonération de l'article 787 B, y remplace 4 par 6 pour l'engagement, comme à l'article 787 C. 3010 com. / 20 séance
Description : Exclut certains actifs non affectés à l'activité de l'exonération de l'article 787 B, y remplace 4 par 6 pour l'engagement, comme à l'article 787 C.
30 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 quinquiessupprimé 116 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 3 sexies et 3 septies (Conformes)
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 octies Description : Modifie le réinvestissement exigé pour le report d'imposition des titres apportés (part, délai, activités, conservation), 2 nombres de ce régime et une condition d'activité d'un autre. 84 com. / 4 séance
Description : Modifie le réinvestissement exigé pour le report d'imposition des titres apportés (part, délai, activités, conservation), 2 nombres de ce régime et une condition d'activité d'un autre.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Étend à un second exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, si leur chiffre d'affaires atteint 1,5 milliard d'euros, avec taux réduit jusqu'à 1,6 milliard. 8727 com. / 60 séance
Étend à un second exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, si leur chiffre d'affaires atteint 1,5 milliard d'euros, avec taux réduit jusqu'à 1,6 milliard.
87 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 1 adopté, puis 60 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis Repousse de 2025 à 2029 la limite d'acquisition des fonds commerciaux à amortissement déductible et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2029. 20 com. / 2 séance
Repousse de 2025 à 2029 la limite d'acquisition des fonds commerciaux à amortissement déductible et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2029.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 ter Étend aux entreprises associées le premier alinéa du I de l'article 212 du code général des impôts, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025. 52 com. / 3 séance
Étend aux entreprises associées le premier alinéa du I de l'article 212 du code général des impôts, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 quaterconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4 quinquies Description : Modifie l'imposition de l'entrepreneur individuel qui opte pour l'impôt sur les sociétés ou apporte ensuite son activité : cessation, plus-values, stocks, provisions, titres reçus, états sous peine d'amende. 80 com. / 8 séance
Description : Modifie l'imposition de l'entrepreneur individuel qui opte pour l'impôt sur les sociétés ou apporte ensuite son activité : cessation, plus-values, stocks, provisions, titres reçus, états sous peine d'amende.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 8 adoptés.
Article 5 Description : Abroge plusieurs dispositifs fiscaux, dont des crédits d'impôt et exonérations, et réserve une exonération des propriétés non bâties aux engagements transmis avant la loi de finances pour 2026. 305131 com. / 174 séance
Description : Abroge plusieurs dispositifs fiscaux, dont des crédits d'impôt et exonérations, et réserve une exonération des propriétés non bâties aux engagements transmis avant la loi de finances pour 2026.
305 amendements déposés sur cet article : 131 en commission, dont 35 adoptés, puis 174 en séance, dont 51 adoptés.
Article 7 6224 com. / 38 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
62 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 38 en séance, dont 9 adoptés.
Article 7 bis Rétablit, dans des communes de La Réunion listées par décret, membres d'intercommunalités très pauvres, un abattement sur bénéfices, taxe foncière et cotisation foncière jusqu'en 2029 ou 2030. 40 com. / 4 séance
Rétablit, dans des communes de La Réunion listées par décret, membres d'intercommunalités très pauvres, un abattement sur bénéfices, taxe foncière et cotisation foncière jusqu'en 2029 ou 2030.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 ter Ouvre le crédit d'impôt 244 quater W aux biens loués en 2022 à des entreprises en difficulté, sous option d'achat en 2026, reprise ou restructuration et autorisation européenne. 32 com. / 1 séance
Ouvre le crédit d'impôt 244 quater W aux biens loués en 2022 à des entreprises en difficulté, sous option d'achat en 2026, reprise ou restructuration et autorisation européenne.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 quaterconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 7 quinquies Description : Étend en Nouvelle-Calédonie jusqu'en 2027 des réductions d'impôt à la réhabilitation lourde d'immeubles sinistrés non résidentiels, sous conditions et agrément ministériel au-delà de 2 millions d'euros. 20 com. / 2 séance
Description : Étend en Nouvelle-Calédonie jusqu'en 2027 des réductions d'impôt à la réhabilitation lourde d'immeubles sinistrés non résidentiels, sous conditions et agrément ministériel au-delà de 2 millions d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Description : Fixe à 30 % la réduction d'impôt pour fonds investis au moins à 70 % en Corse ou collectivités énumérées, et règle montant, délai, cumuls, abrogations et dates. 259 com. / 16 séance
Description : Fixe à 30 % la réduction d'impôt pour fonds investis au moins à 70 % en Corse ou collectivités énumérées, et règle montant, délai, cumuls, abrogations et dates.
25 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bis Description : Crée jusqu'au 1er janvier 2029 la jeune entreprise d'innovation à impact, sociale et de recherche, à réduction d'impôt de 40 %, et fixe à 50 % d'autres taux. 40 com. / 4 séance
Description : Crée jusqu'au 1er janvier 2029 la jeune entreprise d'innovation à impact, sociale et de recherche, à réduction d'impôt de 40 %, et fixe à 50 % d'autres taux.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 ter Description : Modifie l'imposition des gains sur titres des salariés et dirigeants : fraction excédant une limite imposée en salaires, détention de 2 ans, report d'imposition, donations, retraits de plan. 81 com. / 7 séance
Description : Modifie l'imposition des gains sur titres des salariés et dirigeants : fraction excédant une limite imposée en salaires, détention de 2 ans, report d'imposition, donations, retraits de plan.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 quater Description : Ouvre l'attribution des bons de l'article 163 bis G aux salariés et dirigeants de sous-filiales détenues à 75 % au moins et modifie un nombre et un taux. 50 com. / 5 séance
Description : Ouvre l'attribution des bons de l'article 163 bis G aux salariés et dirigeants de sous-filiales détenues à 75 % au moins et modifie un nombre et un taux.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 quinquies Description : Fixe à 25 % jusqu'en 2027 une réduction d'impôt, sous accord européen dès octobre 2026, et remplace 2025 par 2027 dans la loi de finances pour 2020. 62 com. / 4 séance
Description : Fixe à 25 % jusqu'en 2027 une réduction d'impôt, sous accord européen dès octobre 2026, et remplace 2025 par 2027 dans la loi de finances pour 2020.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 sexies Ramène de la 7e à la 5e année suivant la souscription la période de non-remboursement des apports exigée pour une réduction d'impôt, pour les nouveaux versements. 10 com. / 1 séance
Ramène de la 7e à la 5e année suivant la souscription la période de non-remboursement des apports exigée pour une réduction d'impôt, pour les nouveaux versements.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9conforme 114 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 bis Réserve l'assimilation fiscale à la résidence des services groupés au même prestataire, sans excéder le coût des activités à domicile, et l'étend aux repas livrés à certaines personnes. 104 com. / 6 séance
Réserve l'assimilation fiscale à la résidence des services groupés au même prestataire, sans excéder le coût des activités à domicile, et l'étend aux repas livrés à certaines personnes.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 septiesconforme 63 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 10 Description : Redéfinit les aléas de l'article 73, dont un aléa économique encadré, exonère de 2025 à 2027 une part réinvestie d'indemnité d'abattage, modifie des échéances et interdit un cumul. 20984 com. / 125 séance
Description : Redéfinit les aléas de l'article 73, dont un aléa économique encadré, exonère de 2025 à 2027 une part réinvestie d'indemnité d'abattage, modifie des échéances et interdit un cumul.
209 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 14 adoptés, puis 125 en séance, dont 23 adoptés.
Article 10 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 10 tersupprimé 80 com. / 8 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 quater Description : Rétablit un crédit d'impôt de 7,5 % pour les dépenses de mécanisation collective des entreprises agricoles, sous conditions d'imposition, de plafonds et de minimis, jusqu'en 2028. 140 com. / 14 séance
Description : Rétablit un crédit d'impôt de 7,5 % pour les dépenses de mécanisation collective des entreprises agricoles, sous conditions d'imposition, de plafonds et de minimis, jusqu'en 2028.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 quinquiesconforme 74 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Conforme) Articles 10 sexies à 10 octies (Supprimés)
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 11supprimé 5022 com. / 28 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 11 bis et 11 ter (Conformes)
50 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 quater Description : Modifie le crédit d'impôt 244 quater I du code général des impôts : bénéficiaires, activités, taux, plafonds, cumul, agrément ministériel, échéance 2028, après réponse de la Commission européenne. 81 com. / 7 séance
Description : Modifie le crédit d'impôt 244 quater I du code général des impôts : bénéficiaires, activités, taux, plafonds, cumul, agrément ministériel, échéance 2028, après réponse de la Commission européenne.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 6 adoptés.
Article 11 quinquies Description : Remplace l'année 2025 par 2028 au I de l'article 1383 D et à l'article 1466 D du code général des impôts, pour les entreprises créées dès 2026. 31 com. / 2 séance
Description : Remplace l'année 2025 par 2028 au I de l'article 1383 D et à l'article 1466 D du code général des impôts, pour les entreprises créées dès 2026.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 octies Énumère les taxes additionnelles s'ajoutant à la taxe de séjour et impose aux collecteurs de détailler le produit perçu au titre de chacune d'elles. 92 com. / 7 séance
Énumère les taxes additionnelles s'ajoutant à la taxe de séjour et impose aux collecteurs de détailler le produit perçu au titre de chacune d'elles.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance, dont 6 adoptés.
Article 12 Description : Exonère d'impôt les activités créées ou reprises de 2026 à 2030 en quartier prioritaire, sous conditions et remboursement en cas de départ, modifie exonérations locales et zones franches. 299 com. / 20 séance
Description : Exonère d'impôt les activités créées ou reprises de 2026 à 2030 en quartier prioritaire, sous conditions et remboursement en cas de départ, modifie exonérations locales et zones franches.
29 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 20 en séance, dont 15 adoptés.
Article 12 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 12 ter Description : Supprime la cotisation foncière des entreprises maintenue sur les sites à dépolluer et permet aux communes de limiter la taxe de l'article 1530 à certaines opérations de revitalisation. 20 com. / 2 séance
Description : Supprime la cotisation foncière des entreprises maintenue sur les sites à dépolluer et permet aux communes de limiter la taxe de l'article 1530 à certaines opérations de revitalisation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 quater Indexe à partir de 2027 les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon l'article 1499 sur la moyenne nationale des coefficients départementaux d'évolution des loyers. 20 com. / 2 séance
Indexe à partir de 2027 les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon l'article 1499 sur la moyenne nationale des coefficients départementaux d'évolution des loyers.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 septiesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 12 octies Description : Ouvre jusqu'en 2028 une déduction plafonnée pour logements collectifs neufs ou réhabilités loués 9 ans sous plafonds, sous peine de reprise, et repousse à 2027 une échéance énergétique. 8021 com. / 59 séance
Description : Ouvre jusqu'en 2028 une déduction plafonnée pour logements collectifs neufs ou réhabilités loués 9 ans sous plafonds, sous peine de reprise, et repousse à 2027 une échéance énergétique.
80 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 59 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 quaterdeciessupprimé 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 12 quindecies et 12 sexdecies (Conformes)
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 septdeciessupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 12 octodecies et 12 novodecies (Conformes)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 viciessupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 unviciesconforme 42 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 Description : Modifie la fiscalité des véhicules (puissance administrative, immatriculations ultérieures, abattements, exonérations, flottes d'entreprise, tarifs de pollution), le code de l'environnement et la loi de finances pour 2025. 17358 com. / 115 séance
Description : Modifie la fiscalité des véhicules (puissance administrative, immatriculations ultérieures, abattements, exonérations, flottes d'entreprise, tarifs de pollution), le code de l'environnement et la loi de finances pour 2025.
173 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 6 adoptés, puis 115 en séance, dont 16 adoptés.
Article 13 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Description : Modifie une taxe sur les poids lourds : exonérations, modulations tarifaires différées à 2027 ou 2028, compte du prestataire, majoration de retard, concertation et rapports publics. 260 com. / 26 séance
Description : Modifie une taxe sur les poids lourds : exonérations, modulations tarifaires différées à 2027 ou 2028, compte du prestataire, majoration de retard, concertation et rapports publics.
26 amendements déposés sur cet article : 26 en séance, dont 7 adoptés.
Article 15 Majore en Île-de-France le tarif régional d'immatriculation de 14 euros en 2026 puis de 12 euros, modulable jusqu'à 13 euros, au profit de l'établissement public qui en délibère. 176 com. / 11 séance
Majore en Île-de-France le tarif régional d'immatriculation de 14 euros en 2026 puis de 12 euros, modulable jusqu'à 13 euros, au profit de l'établissement public qui en délibère.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 bissupprimé 206 com. / 14 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15 terconforme 31 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 15 quatersupprimé 94 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 15 quinquies et 15 sexies (Conformes)
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 Description : Modifie l'article 266 quindecies du code des douanes, l'abroge en 2027, modifie le code de l'énergie et abroge le 31 décembre 2025 un article d'une loi de finances. 144 com. / 10 séance
Description : Modifie l'article 266 quindecies du code des douanes, l'abroge en 2027, modifie le code de l'énergie et abroge le 31 décembre 2025 un article d'une loi de finances.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 16 quater Description : Ajoute le c au renvoi au a, au premier alinéa du 1 du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, à compter du 1er janvier 2026. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute le c au renvoi au a, au premier alinéa du 1 du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, à compter du 1er janvier 2026.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 quinquies Description : Modifie au 1er janvier 2027 la taxe sur les navires : seuil et assiette en puissance propulsive, barèmes, valeur forfaitaire par arrêté, monuments historiques, minorations, L. 423-19 abrogé. 41 com. / 3 séance
Description : Modifie au 1er janvier 2027 la taxe sur les navires : seuil et assiette en puissance propulsive, barèmes, valeur forfaitaire par arrêté, monuments historiques, minorations, L. 423-19 abrogé.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 sexiessupprimé 84 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 16 septies et 16 octies (Conformes)
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17 Description : Modifie des impositions, leurs contrôles, des droits, l'agrément et les sanctions des opérateurs de détaxe, et habilite le Gouvernement à refondre des impositions par ordonnance sous 2 ans. 135 com. / 8 séance
Description : Modifie des impositions, leurs contrôles, des droits, l'agrément et les sanctions des opérateurs de détaxe, et habilite le Gouvernement à refondre des impositions par ordonnance sous 2 ans.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 17 bisconforme 31 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Description : Modifie l'accise sur l'électricité et les combustibles : tarifs 2026 et 2027, indexation, seuils de puissance, tarifs réduits, carburéacteurs, pertes en réseau, intérêt de retard, champ territorial. 3912 com. / 27 séance
Description : Modifie l'accise sur l'électricité et les combustibles : tarifs 2026 et 2027, indexation, seuils de puissance, tarifs réduits, carburéacteurs, pertes en réseau, intérêt de retard, champ territorial.
39 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 8 adoptés.
Article 18 bis Description : Crée en Corse une aide à la conversion du chauffage au gaz de pétrole liquéfié, révise celle aux réseaux, financées par une majoration d'accise relevée jusqu'en janvier 2027. 21 com. / 1 séance
Description : Crée en Corse une aide à la conversion du chauffage au gaz de pétrole liquéfié, révise celle aux réseaux, financées par une majoration d'accise relevée jusqu'en janvier 2027.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 ter Permet à l'État d'injecter sur le réseau le surplus non autoconsommé de ses installations exclusivement renouvelables, revendu après mise en concurrence pouvant obliger les grands producteurs à concourir. 10 com. / 1 séance
Permet à l'État d'injecter sur le réseau le surplus non autoconsommé de ses installations exclusivement renouvelables, revendu après mise en concurrence pouvant obliger les grands producteurs à concourir.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 Majore de 7,54 € par kilowatt installé, de 2027 à 2029, un tarif du II de l'article 1519 F du code général des impôts, au profit de l'État. 239 com. / 14 séance
Majore de 7,54 € par kilowatt installé, de 2027 à 2029, un tarif du II de l'article 1519 F du code général des impôts, au profit de l'État.
23 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 14 en séance, dont 10 adoptés.
Article 19 bisconforme 42 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 19 ter Description : Inscrit aux articles 80 decies et 83 du code général des impôts les prestations et, dès 2026, les cotisations du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby. 21 com. / 1 séance
Description : Inscrit aux articles 80 decies et 83 du code général des impôts les prestations et, dès 2026, les cotisations du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 Description : Refond la redevance sur certains rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, supprime une majoration et modifie assiettes, redevables, exonérations, facturation et frais de collecte d'autres redevances de l'eau. 6128 com. / 33 séance
Description : Refond la redevance sur certains rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, supprime une majoration et modifie assiettes, redevables, exonérations, facturation et frais de collecte d'autres redevances de l'eau.
61 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 5 adoptés, puis 33 en séance, dont 6 adoptés.
Article 20 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 21 Description : Refond les taxes sur les déchets mis en décharge, incinérés ou radioactifs métalliques stockés : tarifs, exemptions, majorations, minorations territoriales temporaires, répercussion, et modifie des taux de TVA. 15744 com. / 113 séance
Description : Refond les taxes sur les déchets mis en décharge, incinérés ou radioactifs métalliques stockés : tarifs, exemptions, majorations, minorations territoriales temporaires, répercussion, et modifie des taux de TVA.
157 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 6 adoptés, puis 113 en séance, dont 3 adoptés.
Article 22 Description : Taxe à 2 euros chaque article importé en envoi de faible valeur sur un territoire défini, sauf exonérations, du 1er mars au 31 décembre 2026 au plus tard. 10431 com. / 73 séance
Description : Taxe à 2 euros chaque article importé en envoi de faible valeur sur un territoire défini, sauf exonérations, du 1er mars au 31 décembre 2026 au plus tard.
104 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 73 en séance, dont 4 adoptés.
Article 23supprimé 9821 com. / 77 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
98 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 77 en séance, dont 4 adoptés.
Article 24 Description : Exempte dès 2027 de petits redevables d'une taxe sur des services de contenus, en allège d'autres, modifie son assiette de 2022 à 2026 et s'applique dans certaines collectivités. 2511 com. / 14 séance
Description : Exempte dès 2027 de petits redevables d'une taxe sur des services de contenus, en allège d'autres, modifie son assiette de 2022 à 2026 et s'applique dans certaines collectivités.
25 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 3111 com. / 20 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
31 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 8 adoptés.
Article 25 octiesconforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 25 noniessupprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 25 decies Description : Remplace l'année 2025 par 2028 au b septies de l'article 279 du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2026. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace l'année 2025 par 2028 au b septies de l'article 279 du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2026.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 25 terdeciessupprimé 125 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 25 quaterdecies Description : Modifie l'octroi de mer : informations dues aux collectivités, activités extractives et agricoles, champ des biens, régime suspensif à Mayotte et en Guyane, délibérations, exigibilité, frais. 61 com. / 5 séance
Description : Modifie l'octroi de mer : informations dues aux collectivités, activités extractives et agricoles, champ des biens, régime suspensif à Mayotte et en Guyane, délibérations, exigibilité, frais.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 25 septdecies Description : Exonère jusqu'en 2028 les cessions publiques d'immeubles aux propriétaires irréguliers de Mayotte et jusqu'en 2038 certaines inscriptions au livre foncier, aligné dès 2029 sur le fichier immobilier. 10 com. / 1 séance
Description : Exonère jusqu'en 2028 les cessions publiques d'immeubles aux propriétaires irréguliers de Mayotte et jusqu'en 2038 certaines inscriptions au livre foncier, aligné dès 2029 sur le fichier immobilier.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 25 octodeciesconforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 26 Description : Modifie, en partie dès 2023, pour l'impôt complémentaire, entités, exonérations, redevable, régularisation des passifs d'impôts différés non repris sous 5 exercices et déclarations rectifiées demandées par l'administration. 82 com. / 6 séance
Description : Modifie, en partie dès 2023, pour l'impôt complémentaire, entités, exonérations, redevable, régularisation des passifs d'impôts différés non repris sous 5 exercices et déclarations rectifiées demandées par l'administration.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 26 bisconforme 73 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.
Article 27 Description : Lisse de 2027 à 2031 l'actualisation des valeurs locatives du I de l'article 1498, déroge à l'article 1518 ter et reporte la révision des valeurs locatives d'habitation. 147 com. / 7 séance
Description : Lisse de 2027 à 2031 l'actualisation des valeurs locatives du I de l'article 1498, déroge à l'article 1518 ter et reporte la révision des valeurs locatives d'habitation.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 27 ter Description : Remplace dès 2027 la taxe annuelle sur les logements vacants par une taxe locale sur la vacance des locaux d'habitation : durées, communes, exclusions, taux plafonnés, redevables, dégrèvements. 236 com. / 17 séance
Description : Remplace dès 2027 la taxe annuelle sur les logements vacants par une taxe locale sur la vacance des locaux d'habitation : durées, communes, exclusions, taux plafonnés, redevables, dégrèvements.
23 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 quaterconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 27 quinquies Fixe au 1er janvier 2021, même pour les biens créés après, la date de référence pour évaluer les quais portuaires hors plaisance, dès le lendemain de la publication. 21 com. / 1 séance
Fixe au 1er janvier 2021, même pour les biens créés après, la date de référence pour évaluer les quais portuaires hors plaisance, dès le lendemain de la publication.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 sexiessupprimé 136 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 27 septies et 27 octies (Conformes)
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 nonies Description : Modifie les redevances communale et départementale des mines : tarifs dès 2026, extension au stockage géologique de dioxyde de carbone, répartition entre communes, recouvrement et calcul pour 2026. 20 com. / 2 séance
Description : Modifie les redevances communale et départementale des mines : tarifs dès 2026, extension au stockage géologique de dioxyde de carbone, répartition entre communes, recouvrement et calcul pour 2026.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 deciesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 27 undecies Description : Ajoute à plusieurs articles fiscaux les transformations de bâtiments non résidentiels en logements, modifie une liste de locaux et des procédures fiscales, et vise les groupements de collectivités. 51 com. / 4 séance
Description : Ajoute à plusieurs articles fiscaux les transformations de bâtiments non résidentiels en logements, modifie une liste de locaux et des procédures fiscales, et vise les groupements de collectivités.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 duodeciesconforme 63 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 27 terdecies Description : Remplace 5 000 par 3 000 au premier alinéa de l'article 1679 nonies du code général des impôts pour les autorisations d'urbanisme délivrées après publication de la loi. 10 com. / 1 séance
Description : Remplace 5 000 par 3 000 au premier alinéa de l'article 1679 nonies du code général des impôts pour les autorisations d'urbanisme délivrées après publication de la loi.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 quaterdeciessupprimé 73 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 27 quindecies Description : Assujettit au versement de l'article L. 4332-8-1 les employeurs d'au moins 11 salariés, hors associations intermédiaires et fondations ou associations sociales reconnues d'utilité publique, et en définit l'assiette. 41 com. / 3 séance
Description : Assujettit au versement de l'article L. 4332-8-1 les employeurs d'au moins 11 salariés, hors associations intermédiaires et fondations ou associations sociales reconnues d'utilité publique, et en définit l'assiette.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 sexdecies Étend aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la faculté d'instituer le versement destiné au financement des services de mobilité. 20 com. / 2 séance
Étend aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la faculté d'instituer le versement destiné au financement des services de mobilité.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 septdeciesconforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 27 octodeciessupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 27 novodeciesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 27 vicies Description : Abroge des dispositions des lois de finances pour 2025 et pour 2024 et de plusieurs autres lois de 2025, avec des dates d'application de février à juin 2025. 20 com. / 2 séance
Description : Abroge des dispositions des lois de finances pour 2025 et pour 2024 et de plusieurs autres lois de 2025, avec des dates d'application de février à juin 2025.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 bis Description : Étend à la Nouvelle-Calédonie, avec adaptations et exceptions, le recours de l'État à des prestataires pour les opérations publiques en numéraire, que les comptables publics peuvent aussi effectuer. 20 com. / 2 séance
Description : Étend à la Nouvelle-Calédonie, avec adaptations et exceptions, le recours de l'État à des prestataires pour les opérations publiques en numéraire, que les comptables publics peuvent aussi effectuer.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 30 Description : Modifie des taxes, dont celles des titres de séjour, et rétablit une contribution pour l'aide juridique par instance civile ou prud'homale, sauf exemptions, régularisable avant toute irrecevabilité. 10341 com. / 62 séance
Description : Modifie des taxes, dont celles des titres de séjour, et rétablit une contribution pour l'aide juridique par instance civile ou prud'homale, sauf exemptions, régularisable avant toute irrecevabilité.
103 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 4 adoptés, puis 62 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Description : Fixe à 27 405 973 591 € la dotation globale de fonctionnement 2026, et minore plusieurs dotations et compensations versées aux collectivités, selon des montants, coefficients et plafonds. 9732 com. / 65 séance
Description : Fixe à 27 405 973 591 € la dotation globale de fonctionnement 2026, et minore plusieurs dotations et compensations versées aux collectivités, selon des montants, coefficients et plafonds.
97 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 4 adoptés, puis 65 en séance, dont 11 adoptés.
Article 32 Description : Ouvre le fonds de compensation de la TVA aux participations à des équipements publics intégrés dès 2026 et à certaines redevances scolaires, et change le calendrier des communautés. 3110 com. / 21 séance
Description : Ouvre le fonds de compensation de la TVA aux participations à des équipements publics intégrés dès 2026 et à certaines redevances scolaires, et change le calendrier des communautés.
31 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 3 adoptés.
Article 33conforme 388 com. / 30 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
38 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 30 en séance, dont 4 adoptés.
Article 34 Description : Majore dès 2026 d'un coefficient de 1,5 un élément de l'article 13 de la loi de finances pour 2006 et abroge des divisions d'autres lois de finances. 71 com. / 6 séance
Description : Majore dès 2026 d'un coefficient de 1,5 un élément de l'article 13 de la loi de finances pour 2006 et abroge des divisions d'autres lois de finances.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 34 sexies Description : Ajuste les droits à compensation des régions, départements et autres collectivités, et modifie fractions et tarifs d'accise sur les énergies qui leur reviennent et modalités de versement. 50 com. / 5 séance
Description : Ajuste les droits à compensation des régions, départements et autres collectivités, et modifie fractions et tarifs d'accise sur les énergies qui leur reviennent et modalités de versement.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 35conforme 8519 com. / 66 séance
Texte de l'article
(Conforme) B. – Impositions et autres ressources affectées à d es tiers
85 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 66 en séance, dont 4 adoptés.
Article 36 Description : Affecte et plafonne pour 2026 diverses impositions et attribue la taxe sur l'habillement au DEFI et à l'IFTH. 539181 com. / 358 séance
Description : Affecte et plafonne pour 2026 diverses impositions et attribue la taxe sur l'habillement au DEFI et à l'IFTH.
539 amendements déposés sur cet article : 181 en commission, dont 25 adoptés, puis 358 en séance, dont 33 adoptés.
Article 40 Description : Fixe à 29,05 % un taux du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en modifie des nombres et montants, au 1er février 2026. 165 com. / 11 séance
Description : Fixe à 29,05 % un taux du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en modifie des nombres et montants, au 1er février 2026.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 11 en séance.
Article 41 Description : Affecte au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire, pour compenser aux fournisseurs une minoration, et encadre période, frais et surcompensations. 61 com. / 5 séance
Description : Affecte au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire, pour compenser aux fournisseurs une minoration, et encadre période, frais et surcompensations.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 62 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme) Articles 43 à 47 et 47 bis (Conformes) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 48 Description : Fixe pour 2026 l'équilibre budgétaire, la trésorerie, les emprunts, des plafonds de dette et d'emplois, et affecte les éventuels surplus à la réduction du déficit. 93 com. / 6 séance
Description : Fixe pour 2026 l'équilibre budgétaire, la trésorerie, les emprunts, des plafonds de dette et d'emplois, et affecte les éventuels surplus à la réduction du déficit.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 49 Ouvre pour 2026, au titre du budget général, 620 249 232 626 € d'autorisations d'engagement et 593 890 071 649 € de crédits de paiement, selon l'état B. 9 4044 983 com. / 4 421 séance
Ouvre pour 2026, au titre du budget général, 620 249 232 626 € d'autorisations d'engagement et 593 890 071 649 € de crédits de paiement, selon l'état B.
9 404 amendements déposés sur cet article : 4 983 en commission, dont 893 adoptés, puis 4 421 en séance.
Article 50conforme 96 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 3 en séance.
Article 51 Ouvre pour 2026 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. 14886 com. / 62 séance
Ouvre pour 2026 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
148 amendements déposés sur cet article : 86 en commission, dont 11 adoptés, puis 62 en séance.
Article 52 Définit les objectifs et les indicateurs pour 2026 conformément à la répartition par mission. 321120 com. / 201 séance
Définit les objectifs et les indicateurs pour 2026 conformément à la répartition par mission.
321 amendements déposés sur cet article : 120 en commission, dont 47 adoptés, puis 201 en séance.
Article 53conforme
Article 54 Fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2026 en équivalents temps plein travaillé. 157 com. / 8 séance
Fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2026 en équivalents temps plein travaillé.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 8 en séance.
Article 55 Fixe à 401 389 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2026, réparti par mission et programme. 4127 com. / 14 séance
Fixe à 401 389 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2026, réparti par mission et programme.
41 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance.
Article 58 Permet le report en 2026 des crédits de paiement hors personnel disponibles fin 2025 de programmes listés, sous plafonds et dans 5 % des crédits ouverts pour 2025. 20 com. / 2 séance
Permet le report en 2026 des crédits de paiement hors personnel disponibles fin 2025 de programmes listés, sous plafonds et dans 5 % des crédits ouverts pour 2025.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 62 Prolonge jusqu'en 2026 la garantie de l'État aux prêts de l'Agence française de développement en Nouvelle-Calédonie et porte son plafond à 1,170 milliard d'euros en capital. 32 com. / 1 séance
Prolonge jusqu'en 2026 la garantie de l'État aux prêts de l'Agence française de développement en Nouvelle-Calédonie et porte son plafond à 1,170 milliard d'euros en capital.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 62 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 63
Article 64conforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 65 Permet à certaines personnes morales d'adhérer au régime d'assurance de l'article L. 5422-13 pour leurs seuls apprentis et charge l'État des cotisations de ses apprentis. 106 com. / 4 séance
Permet à certaines personnes morales d'adhérer au régime d'assurance de l'article L. 5422-13 pour leurs seuls apprentis et charge l'État des cotisations de ses apprentis.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 65 bisconforme 74 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 65 ter Laisse aux communes l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux des éoliennes d'avant 2019 modifiées dès 2026 avec hausse de puissance, sauf fraction qu'elles votent pour l'intercommunalité. 52 com. / 3 séance
Laisse aux communes l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux des éoliennes d'avant 2019 modifiées dès 2026 avec hausse de puissance, sauf fraction qu'elles votent pour l'intercommunalité.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 65 quaterconforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 65 quinquies Description : Étend aux émeutes les assurances de biens, avec commission de qualification, provision, recours et sanctions, et crée fonds, contribution et garanties de l'État, sous réserve d'une décision européenne. 163 com. / 13 séance
Description : Étend aux émeutes les assurances de biens, avec commission de qualification, provision, recours et sanctions, et crée fonds, contribution et garanties de l'État, sous réserve d'une décision européenne.
16 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 65 undecies Impose de publier en standard ouvert les données du rapport du Gouvernement sur les opérateurs de l'État, et d'y présenter, agrégées, celles des autres organismes publics nationaux. 115 com. / 6 séance
Impose de publier en standard ouvert les données du rapport du Gouvernement sur les opérateurs de l'État, et d'y présenter, agrégées, celles des autres organismes publics nationaux.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance.
Article 65 duodeciesconforme
Texte de l'article
(Conforme) II. – AUTRES MESURES Cohésion des territoires
Article 66conforme 61 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Article 67 Description : Excepte du I de l'article L. 822-2 du code de la construction, au 1er juillet 2026, certains étrangers ne remplissant pas les conditions d'une bourse sur critères sociaux. 6232 com. / 30 séance
Description : Excepte du I de l'article L. 822-2 du code de la construction, au 1er juillet 2026, certains étrangers ne remplissant pas les conditions d'une bourse sur critères sociaux.
62 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 2 adoptés, puis 30 en séance.
Article 67 bis Description : Réserve la réduction de loyer de solidarité aux allocataires de l'aide personnalisée au logement, la maintient dégressivement pour les autres jusqu'en juin 2027 et encadre son montant 2026. 31 com. / 2 séance
Description : Réserve la réduction de loyer de solidarité aux allocataires de l'aide personnalisée au logement, la maintient dégressivement pour les autres jusqu'en juin 2027 et encadre son montant 2026.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 67 terconforme
Article 68conforme Valide, sauf jugement définitif et contre le grief d'abrogation tardive, les refus d'une allocation et d'une indemnité demandées pour 2016-2023 par des ingénieurs et techniciens de la défense. 21 com. / 1 séance
Valide, sauf jugement définitif et contre le grief d'abrogation tardive, les refus d'une allocation et d'une indemnité demandées pour 2016-2023 par des ingénieurs et techniciens de la défense.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 71 bis Aconforme 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Conforme) Justice Articles 71 bis et 71 ter A (Conformes) Médias, livre et industries culturelles
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 71 ter Description : Crée pour des salariés de plus de 59 ans d'imprimeries de quotidiens un congé indemnisé d'au plus 36 mois, aidé par l'État sur agrément, avec obligations et droits. 31 com. / 2 séance
Description : Crée pour des salariés de plus de 59 ans d'imprimeries de quotidiens un congé indemnisé d'au plus 36 mois, aidé par l'État sur agrément, avec obligations et droits.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 72 Description : Modifie la dotation globale de fonctionnement et des prélèvements, dont 750 millions d'euros sur des départements, et en étend des règles à la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. 4718 com. / 29 séance
Description : Modifie la dotation globale de fonctionnement et des prélèvements, dont 750 millions d'euros sur des départements, et en étend des règles à la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
47 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 2 adoptés, puis 29 en séance.
Article 74 3113 com. / 18 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 18 en séance.
Article 75conforme 53 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 76 Description : Institue pour 2026 un lissage des recettes fiscales, 740 millions d'euros prélevés sous plafond sur les régions, certains départements et intercommunalités, reversés par tiers les 3 années suivantes. 10242 com. / 60 séance
Description : Institue pour 2026 un lissage des recettes fiscales, 740 millions d'euros prélevés sous plafond sur les régions, certains départements et intercommunalités, reversés par tiers les 3 années suivantes.
102 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 12 adoptés, puis 60 en séance.
Article 77conforme 52 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 77 bis Institue un versement annuel de 554 euros au maire pour ses attributions au nom de l'État, hors indemnités, compensé aux communes, avec adaptations en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. 42 com. / 2 séance
Institue un versement annuel de 554 euros au maire pour ses attributions au nom de l'État, hors indemnités, compensé aux communes, avec adaptations en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 77 terconforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 77 quater Description : Ratifie l'ordonnance du 12 juin 2025 sur le compte financier unique et la modifie : rapports budgétaires locaux, abrogations, champ, application aux associations syndicales autorisées dès 2027. 31 com. / 2 séance
Description : Ratifie l'ordonnance du 12 juin 2025 sur le compte financier unique et la modifie : rapports budgétaires locaux, abrogations, champ, application aux associations syndicales autorisées dès 2027.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 77 quinquiesconforme
Article 77 sexiessupprimé 63 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)....................................................................................................................................... Solidarité, insertion et égalité des chances
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 79 167 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme) Articles 79 bis A et 79 bis B (Supprimés) Transformation et fonction publiques
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 9 en séance.
Article 79 bissupprimé 84 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Travail, emploi et administration des ministères sociaux
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 80 Retire du 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail la mention du financement de l'aide au permis de conduire et abroge le e de son 3°. 3817 com. / 21 séance
Retire du 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail la mention du financement de l'aide au permis de conduire et abroge le e de son 3°.
38 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 9 adoptés, puis 21 en séance.
Article 81 Description : Modifie le compte personnel de formation : plafonds et conditions d'éligibilité renvoyés au décret, permis léger réservé aux demandeurs d'emploi ou financements tiers, destinataire d'une contribution. 9239 com. / 53 séance
Description : Modifie le compte personnel de formation : plafonds et conditions d'éligibilité renvoyés au décret, permis léger réservé aux demandeurs d'emploi ou financements tiers, destinataire d'une contribution.
92 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 4 adoptés, puis 53 en séance.
Article 81 bisconforme
Article 84 Permet de réviser, pour les pensions liquidées entre 2019 et le 25 juillet 2025, le montant garanti d'anciens ouvriers des parcs et ateliers selon l'évolution des classifications. 31 com. / 2 séance
Permet de réviser, pour les pensions liquidées entre 2019 et le 25 juillet 2025, le montant garanti d'anciens ouvriers des parcs et ateliers selon l'évolution des classifications.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.