Amendement n° I-2921 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Echaniz SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : L’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble à un acquéreur s’engageant à construire des logements sociaux est prorogée jusqu’au 31 décembre 2027.
Texte exact de l'amendement
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; 2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025. Cette mesure qui vise à encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux est souvent décisive et permet de « contenir » les prix de vente. Dès 2024 nous proposions d’anticiper la reconduction de ce régime afin que l’incertitude quant à son maintien ne bloque pas la réalisation de certains projets de vente, l’aboutissement de ces projets nécessitant souvent plusieurs mois. À quelques semaines de l’échéance, il est désormais urgent de reconduire ce dispositif favorable pour la production de logements sociaux avec le report de la date d’échéance au 31 décembre 2027.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 20 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 40 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2921 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mes excellents collègues Stéphane Peu et Michel Castellani avaient déposé des amendements similaires – celui de M. Castellani était même mieux-disant. Il s’agit de proroger le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values pour les particuliers vendant leur bien immobilier en vue de la création de logements sociaux. Ce régime institué en 2005 a été renouvelé plus de huit fois. M. Castellani propose de le rendre pérenne, M. Peu et moi-même de le prolonger jusqu’en 2027. Il s’agit d’encourager les cessions visant à la création de logements sociaux ; en cette période, c’est plus que nécessaire. »
« La commission a malheureusement, si j’ose dire, repoussé l’amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel. Ce régime a été reconduit à huit reprises depuis sa création, c’est donc qu’il a du bon. Il est tout à fait logique de favoriser ainsi le logement social. »
« Nous allons vivre un moment nouveau ! Je suis favorable à l’amendement, j’annonce même que, pour la première fois en dix jours, je lèverai le gage – c’est une distinction gagnée de haute lutte. L’objectif de la mesure est vertueux, car il est utile d’encourager la création de logements sociaux ou à loyer intermédiaire. En outre, certaines dispositions avaient été prises en 2024 pour simplifier cette exonération, mieux l’encadrer et l’orienter plus efficacement. Le coût de l’amendement pour les finances publiques s’élève à environ 10 millions d’euros, ce qui est modeste pour un objectif si important. »